pris de la violation des articles L. 627 ancien, alinéa 1er et 2 du Code de la santé publique, 132-71, 222-36, et 222-37 du Code pénal, 338 de la loi d'adaptation du 16 décembre 1992, 6 et 7 de la Convention

19-01-01-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTIONS BILATERALES -Belgique [convention du 10 mars 1964] - Articles 10 et 11.

européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et 3-1 de la Convention Internationale des droits de l'enfant.

19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES -Convention fiscale franco belge du 10 mars 1964 - Droits d'auteur - Etat d'imposition.

19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [ART. 1649 QUINQUIES E DU CGI] - Convention internationale - Interprétation donnée par un directeur statuant sur une

19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-suisse du 9 septembre 1976 - Imposition des revenus provenant de biens immobiliers d'une

. - CONVENTIONS INTERNATIONALES. - Convention franco-monégasque du 23 décembre 1951 - Exercice d'une activité commerciale en France par une société dont le siège est à Monaco.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu le code de l'entrée

aux titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers et aux conditions de délivrance de ces titres s'appliquent, ainsi que le rappelle l'article L. 111-2 du même code, " sous réserve des conventions

de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

19-01-01-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTIONS BILATERALES -Luxembourg [convention du 1er avril 1958] - Article 19 - Règle du taux effectif

19-01-01-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTIONS BILATERALES -Allemagne [convention du 21 juillet 1959] - Article 13 - Notion de travail

19-01-01-05-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTIONS BILATERALES -Portugal (convention du 14 janvier 1971) - Article 23 - Portée (1).

européenne de sauvegarde et aux dispositions protectrices adoptées par la Convention internationale des droits de l'enfant signée le 26 janvier 1990 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande formée

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2 de la convention de New-York du 10 juin 1958 ; Attendu

CONVENTIONS INTERNATIONALES. - ACCORD FRANCO-TUNISIEN DU 17 MARS 1988 - APPLICATION DE L'ARTICLE L. 313-12 DU CESEDA - EXISTENCE [RJ1].

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -

19-01-01-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTIONS BILATERALES -Algérie (convention du 2 octobre 1968) - Article 2-1 - Détermination du domicile