AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

des dispositions conventionnelles applicables, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la procédure

ne serait pas démontrée, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 22 et 23 de la convention collective des journalistes ensemble l'article 1131 du code civil dans sa version applicable au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE GENERALE ALSACIENNE DE BANQUE, société

l'absence d'une nouvelle mise en demeure conforme aux dispositions contractuelles, aucune résiliation anticipée n'a pu intervenir ; que cependant, la volonté d'opérer novation ne résulte pas de la convention

Elle ajoute qu'en application de l'article 4 règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II), la règle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

immédiate des actes administratifs plus favorables ; - elle est illégale en tant qu’elle se fonde sur une décision de refus d’autorisation de travail elle-même illégale, car faisant application d’une convention

convention collective de la métallurgie

de la forclusion prévue par l'article 39 de la Convention de Vienne, que cette convention n'est pas applicable, aux motifs adoptés que la "Convention de Vienne s'applique, selon son article 3, aux contrats

et de rappel de salaires, l'arrêt retient que la convention collective de la production cinématographique, non étendue, n'est pas applicable, et qu'il n'y avait pas de convention collective télévisuelle

du code du travail l'arrêt attaqué qui retient que la convention collective nationale du commerce de détail non alimentaire était applicable à la société Reproductions Troubetzkoy au motif que (selon

A l’appui de ce grief il n’invoque aucune disposition de la Convention.

critiqués, relevé, que la convention collective du golf était, au regard de son activité principale, applicable, à compter du 1er janvier 2009, retient que le contrat de travail signé par les parties

X... qui tenait un cabinet d'assurance et une agence immobilière ; qu'il était convenu que la convention collective applicable était celle du personnel des agences d'assurances ; que Mme Z... a été

lui a servi, conformément aux dites stipulations, une rémunération conforme aux minima prévus par la convention collective, que l'article 12 de la Convention collective applicable prévoit en outre : «

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

qu'il n'en avait pas été délié dans le délai prévu par la convention collective applicable ; que l'arrêt l'a débouté de sa demande ; Attendu que, pour statuer ainsi, la cour d'appel a énoncé que le