comparant devant la chambre de l'instruction, la personne recherchée n'a pas consenti à sa remise ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

[X] a assigné Mme [Y] devant un juge aux affaires familiales pour voir modifier les modalités d'exercice de l'autorité parentale. Examen des moyens Sur le troisième moyen 4.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, concrètement, dans l'affaire qui lui était soumise, la

Contestant ces décisions, par requête reçue le 18 septembre 2017, la SARL [5] a saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale du Vaucluse, aux mêmes fins, lequel, par jugement du 9 novembre 2022

la cour d'appel ne pouvait considérer, pour rejeter l'exception d'incompétence du tribunal de commerce, qu'il fallait redouter l'impossibilité d'exécuter simultanément la sentence arbitrale et le jugement

M., [H] fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande en divorce formée par Mme, [G], alors : « 1°/ qu'en dehors de toute convention internationale ou bilatérale, l'efficacité d'un jugement

correctionnels sont tenus de donner une réponse suffisante aux chefs péremptoires des conclusions qui leur sont soumises ; que dans ses conclusions régulièrement déposées, M.

ainsi qu'à 100 000 francs d'amende mais, en outre, à indemniser les parties civiles ; "aux motifs que c'était par des considérations exemptes d'insuffisance et que la Cour adoptait que les premiers juges

l'administration fiscale à l'encontre des époux Z..., lesquels en avaient été parfaitement informés par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 juillet 1998 (arrêt p. 8) ; " alors que le juge

La SAS [6] est soumise à la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) laquelle prévoit en son article 35 «Salaire et accessoires au salaire Le salaire est constitué du salaire

La SAS [6] est soumise à la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) laquelle prévoit en son article 35 «Salaire et accessoires au salaire Le salaire est constitué du salaire

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-23, 222-24, 222-29, 222-30, 222-31, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-48-1 du Code pénal, 6.2 de la Convention

Joseph Y... dans l'exercice de ses pouvoirs en ce qui concerne la communauté par ordonnance du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Marseille, M.

Contestant ces décisions, par requête reçue le 18 septembre 2017, la SARL [5] a saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale du Vaucluse, aux mêmes fins, lequel, par jugement du 9 novembre 2022

laquelle le demandeur avait pourtant expressément attiré l'attention des juges du second degré (conclusions p. 12) et qui contredisait formellement le motif "le plus important" du jugement, qui tenait

dans l'information suivie contre lui notamment des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants en bande organisée, association de malfaiteurs et blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge

[M] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nanterre aux fins d'obtenir le prononcé du divorce.