convention de forfait. 15.

du code de procédure civile et le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil : 6.

la société Telemac ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 2016), que, début 2001, l'un des cadres de la société Telemac, filiale du groupe canadien Roctest, exerçant une activité de conception

un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que la faute de la victime ne fait obstacle à son droit à réparation que pour autant qu'elle a participé à la survenance de son

dans ladite convention ; qu'après avoir relevé que la société Taxi Y... avait fait l'objet d'un déconventionnement à compter du 1er août 2011 pour non-respect de ses engagements conventionnels relatifs

journaliers successifs ou entre un repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent ou suivant », étant précisé que « les temps nécessaires à l'habillage et au déshabillage sur le lieu

défaut de précision conventionnelle contraire, les salariés sont informés du nombre d'heures de repos compensateur de remplacement et de contrepartie obligatoire en repos portés à leur crédit par un document

grave du bien d'autrui, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention

, indemnité pour non-respect des dispositions conventionnelles relatives au repos hebdomadaire, dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et atteinte à la vie privée et familiale

du préjudice ayant résulté de l'absence d'approbation, par son assemblée générale, de la convention de fourniture exclusive conclue avec son associée, la société Cobra, alors, selon le moyen, que les

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 2020, rectifié le 1er juillet 2021), invoquant le caractère abusif de plusieurs clauses figurant, depuis le mois de juin 2015, dans des contrats offerts par la

Une convention individuelle de forfait en jours a été conclue par avenant du 1er janvier 2001. 3.

collective en cause ; qu'au cas présent, la société Taxi indigo prétendait qu'était applicable à la relation de travail la convention collective nationale des transports routiers du 21 décembre 1950,

était bien opposable aux tiers et donc aux défendeurs aux pourvois ; qu'en jugeant que la société [...] ne pouvait se prévaloir de cette convention et en disant cette convention inopposable aux défendeurs

matérielle ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

, que l'article 5 de la convention collective relatif aux jours fériés précisait que le tableau de service devait être établi de telle façon que la durée totale des congés ou repos compensateurs accordés

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie,

relatives aux repos hebdomadaires et aux repos quotidiens et pour résistance abusive. 8.