, de 493 205,80 euros ; "aux motifs que "les capitalisations effectuées se feront par référence aux tables de prix de l'euro-rente issues du décret n° 86-973 du 8 août 1986" ; "alors que les juges

Il a donc retenu la méthode proposée par le mari, soit la conversion de la rente viagère en capital suivant les tables établies par la Direction Générale des Impôts en matière de détermination de l'assiette

d'une rente en capital, telle que fixée par le décret du 8 août 1986, ne concerne que l'hypothèse où la victime, ayant obtenu dans un premier temps une rente en réparation de son préjudice, entend, à

deuxième moyen : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour fixer le montant du préjudice économique à la date de l'arrêt, la cour d'appel énonce que la simple conversion

rapport à la période mentionnée au premier alinéa. () / Lorsque le versement des sommes d'argent, () s'effectuent sur l'année au cours de laquelle le jugement de divorce () ou le jugement prononçant la conversion

Le 6 avril 2000, Monsieur EL X... a formé une demande de conversion de sa rente d'incapacité permanente en capital.

en capital d'une rente consécutive à un accident et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... et le GAMF, en

le décret du 8 août 1986 qui fixe les modalités de conversion en capital d'une rente consécutive à un accident en application de l'article 44 de la loi du 5 juillet 1985, s'impose au juge lorsque les

La défenderesse a formé une demande reconventionnelle tendant à obtenir la conversion de la rente viagère en capital.

X... de sa demande de transformation de versement de rente en capital. M.

à la convention définitive ne peut être substituée par un capital, parce qu'il ne s'agit ni d'une rente temporaire au terme certain ni d'une rente viagère ; que M.

par laquelle ceux-ci lui concédaient, contre le versement d'un capital, le droit d'usage et d'habitation d'une propriété et lui assuraient le service d'une rente viagère ; que le même jour, les parties

d'ordonner la suppression de la part de rente lui étant versée par Mme A..., alors, selon le moyen : 1°/ que seules les rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur

Sur la demande de conversion pour l’avenir de la rente en capital : 13.

viagères et propose une indemnisation au moyen d'un capital ou d'une rente temporaire permettant l'achèvement des études ou la formation professionnelle.

d'honoraires prévoyant un honoraire fixe de 2 000 euros et un honoraire de résultat de 9 % des sommes en capital et 5 % du montant capitalisé des sommes perçues sous forme de rente présentait, au jour

a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande de suppression de la rente compensatoire et, subsidiairement, d'une demande de substitution d'un capital à cette rente ; Attendu que M.

en capital des rentes allouées en réparation du dommage causé par un accident si la situation personnelle du crédirentier le justifie, n'est pas applicable lorsqu'il s'agit de déterminer, fûtce en capital