D..., gérant de la SARL Ambulances Romorantinaises, qui aurait remis au prévenu une somme de 5000 francs pour la constitution d'une société civile immobilière dépourvue, après vérifications, de la moindre

X... (27 janvier 2010) ; que seul peut être valable un mandat donné après la convocation à l'audience (soi-disant le 15 février 2012), et en vue de l'audience pénale, et après la délivrance de l'avertissement

ayant été remise à l'avocat commis d'office et qu'à cette date, informé du choix du mis en examen d'être assisté par Maître Jankielewicz, le greffe du juge des libertés et de la détention n'avait convoqué

CAYENNE, en date du 19 janvier 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol aggravé, a prononcé sur sa requête en annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après

l'espèce à la charge d'Herman Y... ; "aux motifs propres que l'expert mandaté par la partie civile pour examiner son compte bancaire a conclu à un dépassement à neuf reprises du taux de l'usure, après

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 26 avril 1996), Mme X..., engagée le 2 novembre 1991

à l'entretien préalable n'est pas nul lorsqu'il est fondé au moins en partie sur des faits qui ont été commis après l'expiration de la période de protection, serait-ce postérieurement à la convocation

; qu'en effet, il apparaît que dans la période visée à la prévention, la présentation de faux bilans a été déterminante de la remise de fonds ou du maintien des concours et qu'elle constitue les manoeuvres

de cinq jours ouvrables, sans faire connaître les circonstances qui l'auraient empêché de s'y présenter, d'y être substitué ou de se procurer en temps utile les éléments susceptibles d'obtenir une remise

à la négociation du protocole d'accord préélectoral ; qu'en l'absence d'une telle désignation, la convocation peut être délivrée aux organisations syndicales représentatives, que ce soit au niveau des

avoir été convoqués le 15 juillet 2021 ; qu'en statuant ainsi, quand l'initiative de la convocation de l'intimé à l'audience pour les débats appartenait au seul greffe de la juridiction et qu'il résultait

[W], après débats en l'audience publique du 1er juillet 2025 où étaient présents Mme Mariette, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M.

Abdelhakim, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 30 mars 2007, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions

la présentation postale à leur domicile de la convocation à l'assemblée générale par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, même si cette lettre n'a été effectivement remise à ses destinataires

de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 3 février 2017, qui, pour tentative d'escroquerie, l'a condamné à six mois d'emprisonnement et a prononcé une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après

parisienne de crédit (la banque), unique banquier de la société Promographe Ebrard (la société), a, par lettre du 9 avril 1993 prenant effet le 9 mai 1993, dénoncé tous ses concours dont la convention

A... au débat contradictoire de prolongation qui lui a été remise le 5 septembre 2017, qu'il s'est opposé à sa comparution par le biais de la visio-conférence (cf. page 2 de la convocation), de sorte que

que, toutefois, la cour constate qu'alors, qu'en application de l'article 503-1 du code de procédure pénale, Adel X... est considéré comme ayant été cité à personne bien que la citation ait été remise

à la banque un chèque, dont elle affectait le montant au paiement de ses dettes venant à échéance en juin ; que le lendemain de cette remise, la banque a dénoncé ses concours et a accaparé (a fait procéder

Il résulte de ces textes que le juge des libertés et de la détention ne peut délivrer à l'encontre d'une personne remise en liberté et placée sous contrôle judiciaire, après que la chambre de l'instruction