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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
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7 avril 2004
sans licenciement ; que ce projet a été débattu devant le comité d'établissement, les 27 janvier, 9 et 17 mars, 13 et 22 avril et 12 mai 1999 ; qu'en mars 2000, le comité d'établissement, et deux syndicats
PS élections pro
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21 mai 2026
Par jugement du 20 mars 2024, le tribunal judiciaire de Paris a débouté le syndicat Sud FNAC et Darty, le CSE FNAC Paris et le syndicat Union Syndicale CGT du commerce de la distribution et des services
cr
éesc/Jean-Hugues LOYEZ et Gilles A
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2 mars 1999
accord du 27 juin 1995, la composition du comité central d'entreprise ramenait de 140 à 40 membres les représentants des magasins et prévoyait la présence d'un représentant syndical (ici M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01775
5 décembre 2018
Eric Y... fasse partie des 75 % qui n'en ont pas encore bénéficié ne permet pas de considérer cotte omission comme la preuve d'une discrimination syndicale ; que s'agissant enfin de la convocation à un
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00070
13 janvier 2021
K..., le syndicat Union locale CGT Premier moyen de cassation Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme V...
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00637
27 mai 2021
représentatives disposant de sièges au sein du comité d'entreprise européen, la désignation de leurs membres conformément au calcul de représentativité effectué au mois de novembre 2015 et de convoquer
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01189
12 septembre 2018
CFTC (le syndicat) en qualité de délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise ; que le salarié s'est porté candidat pour le compte du syndicat le 11 octobre 2012 aux élections des
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’Union Syndicale CGT du Commerce, de la distribution et des Services de Paris, le Syndicat SUD [C] & DARTY, la Fédération CFDT Commerces et Services, la Fédération des Syndicats CFTC Commerce, Services
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01180
17 octobre 2023
Deux syndicats ont, en outre, déposé plainte en affirmant que la compagnie [5] avait exercé son activité sur le territoire français avec le concours d'une centaine de salariés, en se soustrayant à la législation
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02994
12 décembre 2017
de son obligation de convoquer, font valoir qu'il n'a pas davantage été convoqué pour les réunions du 8 septembre 2011 et du 6 octobre 2011, pour cette dernière en tout cas dans le délai, pour la réunion
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02099
19 novembre 2014
On peut concevoir qu'un syndicat représentatif non signataire porte des jugements, c'est normal mais je ne conçois pas que des personnes non représentatives et non élues le fassent.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00885
5 avril 2011
reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'établissement ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00230
1 février 2017
[O], admis au cadre permanent de la SNCF le 5 septembre 1977, et titularisé le 1er décembre 1978, est, depuis 2006, détaché à temps complet auprès d'une organisation syndicale pour l'exercice
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01115
4 juillet 2018
Il n'est pas contestable que le syndicat demandeur est une section syndicale représentative des marins dans l'entreprise.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00650
8 juillet 2020
É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020 I - 1°/ Le syndicat
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00777
30 septembre 2020
de la société, le CHSCT et le syndicat Sud commerces et services Ile-de-France (le syndicat) ont saisi le 13 septembre 2018 le juge des référés du tribunal de grande instance aux fins de suspension sous
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01106
5 juillet 2018
Y..., salarié de la société Lidl depuis 1994, a été convoqué le 2 janvier 2006 à un entretien préalable à un licenciement ; qu'il a le même jour été désigné en qualité de représentant syndical au CHSCT
6079b1d89ba5988459c53cf6
15 mars 2005
salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour non-respect d'un accord du 12 juillet 1984 et pour discrimination syndicale
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00209
30 janvier 2008
par un syndicat représentatif, au motif que l'effectif de l'établissement ne le permet pas, dès lors qu'il a accepté la désignation dans les mêmes conditions de délégués syndicaux par un autre syndicat
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01281
31 mai 2011
représentatif catégoriel peut, avec des syndicats représentatifs intercatégoriels, et sans avoir à établir sa représentativité au sein de toutes les catégories de personnel, négocier et signer un accord
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