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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
69f2e455cdc6046d470c53b1
28 avril 2026
La première audience devant le bureau de conciliation et d'orientation s'est tenue en date du 11 mai 2023 et, comme suite au constat de l'absence de conciliation (convocation notifiée au défendeur le 3
17e chambre
5fd987ff3d19a9782902a39a
15 janvier 2020
devant le bureau de conciliation.
21e chambre
64a7b2643bcaf505db696ba9
6 juillet 2023
devant le bureau de conciliation pour les créances échues à cette date et à compter de chaque échéance devenue exigible, s'agissant des échéances postérieures à cette date, les créances à caractère indemnitaire
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10761
29 juin 2017
devant le bureau de conciliation, d'AVOIR dit que les créances indemnitaires produiraient intérêt au taux légal à compter de la date de signification de l'arrêt, d'AVOIR condamné l'employer aux entiers
Pôle 6 - Chambre 9
6a225c77cdc6046d47382bff
4 juin 2026
devant le Bureau de conciliation ct d'orientation ; - ORDONNER les intérêts légaux pour les autres indemnités à compter du prononcé du jugement à Intervenir ; - CONDAMNER la société [5] au paiement
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00121
24 janvier 2024
devant le bureau de conciliation, et ordonné la capitalisation des intérêts, l'arrêt rendu le 23 septembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux.
Cour d'Appel
6253cb02bd3db21cbdd8ca6b
2 juillet 2008
Y... pendant les deux mois d'août et septembre 2005 ; Les intérêts seront alloués sur les condamnations salariales à compter de la convocation devant le bureau de conciliation valant mise en demeure
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01094
25 novembre 2020
la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Paris. 7.
Pôle 6 - Chambre 4
6a192384cdc6046d475355bb
28 mai 2026
7900,00 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; -790,00 euros à titre de congés payés, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation
6163c2c11a5f0a71dc3c91cd
21 septembre 2010
devant le bureau de conciliation ; En effet, il ressort de deux courriers de l'employeur, en date des 19 septembre et 23 novembre 2006, versés aux débats, que deux demi-journées de congés payés ont été
Pôle 6 - Chambre 6
69e07036cdc6046d4768dd39
15 avril 2026
congés payés sur préavis;, 25 066 € au titre de rappel de salaires depuis 2021 jusqu'à fin 2022 avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation
6079b11e9ba5988459c51356
17 décembre 1987
X... ne pouvait se prévaloir de la citation en conciliation de son employeur devant le conseil de prud'hommes le 29 avril 1981, dès lors que s'il y avait énoncé l'objet de sa demande il n'avait toutefois
6079b1439ba5988459c51753
15 novembre 1989
dans les deux mois suivant la signature du reçu pour solde de tout compte vaut dénonciation dudit reçu ; qu'en l'espèce, il résultait de la demande de convocation devant le bureau de " conciliation "
68cb9362cec9e28b92f6688b
17 septembre 2025
6079b1539ba5988459c5194f
7 mars 1990
l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, dit que la somme de 2 617,23 francs au titre de l'indemnité légale de licenciement porte intérêts légaux à compter de la réception de la lettre de convocation
8ème Ch Prud'homale
63d37aecd1bc2605de4b4c33
26 janvier 2023
devant le bureau de conciliation ; CONDAMNE la SASU SIDES à remettre à M.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10434
11 mai 2022
devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Pontoise–, et de 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, cette somme étant augmentée des intérêts au taux légal à compter
6253caaabd3db21cbdd8bb5b
22 mai 2008
devant le bureau de conciliation, – de condamner la SARL MTSI aux entiers dépens.
6e chambre
627df9980d41e0057d43e825
12 mai 2022
de licenciement de 40 997,20 euros, équivalente à 10 mois de salaire, avec intérêts légaux, courant à compter de la convocation devant le bureau de conciliation, - condamner la société civile Sogeshops
6079b1639ba5988459c51ef0
5 février 1992
X... d'un jugement d'un conseil de prud'hommes, l'arrêt attaqué énonce que la demande de convocation devant le bureau de conciliation compte entre autres chefs de demande : " remise de certificat de travail
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