procédure civile ; alors que, d'autre part, l'huissier ne peut remettre la copie de l'acte en mairie que si aucune personne présente, gardien ou voisin n'accepte de recevoir l'acte ; qu'en déclarant

ne peut être faite à personne, elle est faite à domicile, la copie de l'acte n'étant remise en mairie que si personne n'a pu ou n'a voulu la recevoir ; qu'en retenant, pour déclarer valable la signification

Les actes ou pièces de la procédure partiellement annulés sont cancellés après qu'a été établie une copie certifiée conforme à l'original, qui est classée au greffe de la cour d'appel.

Le 8 janvier 2016, deux actes d'endossement de la copie exécutoire des actes notariés de prêt ont été reçus par notaire. 3.

Z... ayant soulevé l'irrecevabilité de l'appel, les appelants ont excipé de la nullité de la signification faite au GFA, la copie remise ne comportant pas l'indication du mois de la délivrance de l'acte

[L] a sollicité, en vue d'obtenir des documents d'identité, des copies intégrales de son acte de naissance, auprès de la commune d'[Localité 1] ; que les copies, délivrées par l'officier de l'état civil

des actes de procédure ; qu'en présence d'une irrégularité de forme de l'acte, il appartient au destinataire de cet acte de préciser et de prouver le préjudice que lui cause cette irrégularité, même lorsqu'il

La copie exécutoire comportait une mention manuscrite, au bas de l'acte, ainsi libellée « copie endossée à titre de transfert de créance par la banque Socredo au profit de la société Nacc, aux termes d'un

... pour justifier de la donation partage n'était pas la photocopie de l'acte authentique mais une copie partielle car les dispositions relatives à la réserve d'usufruit n'y apparaissaient pas ; que M.

justifié dans l'acte d'aucune diligence à cette fin, et que cette carence leur faisait grief ; que, dès lors, la cour d'appel, qui s'est bornée à examiner les modalités de la signification effectuée au

de l'acte prévue par l'article 558 du code de procédure pénal[e] a été adressée dans le délai imparti [par] ledit article », sans indiquer que la copie de l'acte a été accompagnée du récépissé exigé par

Selon le premier de ces textes, copies de la requête, de l'ordonnance du premier président, et un exemplaire de la déclaration d'appel visé par le greffier ou une copie de la déclaration d'appel dans le

de cette décision, à l'égard du destinataire de l'acte ayant sa résidence habituelle à l'étranger ; qu'en retenant que le délai d'appel ouvert à la société Pro-Symnova Industry Co.

Le 8 janvier 2016, deux actes d'endossement de la copie exécutoire des actes notariés de prêt au profit de la société ont été reçus par notaire. 4.

; que les textes dudit Code relatifs tant à la notification qu'à l'appel des décisions du juge d'instruction mettent le justiciable, grâce à la copie qui lui est remise, en mesure de connaître la nature

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 3 mai 2001, qui pour complicité de faux et usage, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs

Y... et dix-sept autres créanciers, tous porteurs de copies exécutoires transmissibles par simple remise, tirées d'actes de prêts hypothécaires passés en l'étude de M.

Par ordonnance du 6 novembre 2020, le président du tribunal a autorisé la SCP notariale à délivrer ces documents et notamment l'acte de notoriété, l'état de l'actif et du passif de la succession, les actes