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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2500218_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Par la loi du pays du 11 août 2023 relative à la rémunération pour copie privée et portant modification du code de la propriété intellectuelle applicable à la Nouvelle-Calédonie
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100427
24 avril 2013
24 avril 2013
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en référé, que la Société pour la rémunération de la copie privée sonore (Sorecop), aux droits de laquelle se trouve la société Copie France, a assigné la société
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2218900_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
S'agissant de ses intérêts propres, la société requérante fait état du conflit qui l'oppose à la société pour la perception de la rémunération de la copie privée audiovisuelle et sonore " Copie France
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100426
24 avril 2013
24 avril 2013
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en référé, que la Société pour la rémunération de la copie privée sonore (Sorecop), aux droits de laquelle se trouve la société Copie France, a assigné la société
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000022486791
16 mai 2008
16 mai 2008
privée rendant éligibles à la rémunération pour copie privée les mémoires et disques durs intégrés à un appareil mobile combinant une fonction téléphone et une fonction baladeur et comportant une mémoire
Source officielleciv1
60794df19ba5988459c48c0e
28 février 2006
28 février 2006
avoir relevé que la copie privée ne constituait qu'une exception légale aux droits d'auteur et non un droit reconnu de manière absolue à l'usager, retient que cette exception ne saurait être limitée alors
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:455319.20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Sur le fondement de ces dispositions, la commission qu'elles prévoient a pris le 5 septembre 2018 une décision n° 18 fixant les barèmes de la rémunération pour copie privée applicables respectivement aux
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2320661_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
France le 17 février 2023 en vue du recouvrement de créances fondées sur les décisions de la commission de la copie privée instituée par l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle.
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472346.20240209
9 février 2024
9 février 2024
droit par chaque auteur d'une copie privée s'il était possible de l'établir et de le percevoir pour fixer la rémunération.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100721
19 juin 2008
19 juin 2008
quatre branches, tel qu'il figure dans le mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu qu'après avoir à bon droit retenu que la copie privée ne constitue pas un droit mais une exception
Source officielle10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008138655
6 février 2004
6 février 2004
Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 3 du 4 juillet 2002 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101191
27 novembre 2008
27 novembre 2008
acte du 25 avril 2003, assignées devant le tribunal, sollicitant, outre le paiement de dommages-intérêts, qu'il leur soit fait interdiction d'utiliser des mesures techniques de protection empêchant la copie
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:455123.20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 15 février et 21 mars 2022, la Société pour la Perception de la Rémunération de la Copie Privée Audiovisuelle et Sonore, dite Copie France conclut au rejet
Source officielleQPC
CONSTIT:CONSTEXT000026345636
20 juillet 2012
20 juillet 2012
Décision 2012-263 QPC - 20 juillet 2012 - Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques - SIMAVELEC [Validation législative et rémunération pour copie privée] - Conformité
Source officielleQPC
CONSTIT:CONSTEXT000027147066
15 janvier 2013
15 janvier 2013
Décision 2012-287 QPC - 15 janvier 2013 - Société française du radiotéléphone - SFR [Validation législative et rémunération pour copie privée II] - Non conformité totale
Source officielleCONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSTIT:CONSTEXT000027147071
8 février 2013
8 février 2013
Décision 2012-293/294/295/296 QPC - 08 février 2013 - Société Motorola Mobility France SAS et autres [Validation législative et rémunération pour copie privée III] - Non lieu à statuer
Source officielleTrib. de Commerce
69b38605cdc6046d477cecc8
4 avril 2025
4 avril 2025
PROCÉDURE Par jugement en date du 04/10/2024 le tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de SOCIETE CIVILE BIGG COMPANY & CIE SCI, [Adresse 1], Perception et répartition des droits de copie
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10275
21 octobre 2020
21 octobre 2020
formées à partir d'août 2007 étaient également affectées de nombreuses erreurs ou imprécisions, rendant impossible leur exploitation par les organismes de gestion collective ; que pour les droits de copie
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01104
3 juillet 2019
3 juillet 2019
R... était surévalué car incluant les droits perçus au titre de textes écrits pour d'autres artistes-interprètes, de ce que les rémunérations qui aurait été perçues pour la diffusion et la copie privée
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000041962831
29 mai 2020
29 mai 2020
premier et dernier ressort ; - ils justifient d'un intérêt pour agir ; - la condition d'urgence est remplie eu égard, d'une part, à l'imminence d'une réunion de la commission pour la rémunération de la copie
Source officiellePage 3 sur 25611