tenues entre Me [W] et son client M.

expédition par voie postale de 36 et 38 feuillets qu'elles contenaient ; qu'en outre, Me Watrelet, conseil de Guy Touroude n'a jamais prétendu que ces documents constituaient un échange de correspondance

échangée entre un avocat et son client ne disparaît pas avec l'annulation de la saisie, dès lors que l'administration a irrémédiablement pris connaissance du contenu de la correspondance ; que dès lors

au scellé 7, côte n° 12) et 5 (correspondant au scellé n° 7, côtes n° 23 à 25), et a rejeté leurs demandes tendant à voir annuler la saisie par l'autorité de la concurrence des correspondances entre un

ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères

Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

Sempère, Bargue, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chartier, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

échangées entre le client et son avocat ou entre l'avocat et ses confrères ce qui ne seraient pas le cas d'une correspondance échangée entre un avocat et un expert-comptable, les correspondances d'avocats

réelle et sérieuse; que la Caisse s'est opposée à cette demande en faisant notamment valoir qu'aux termes des correspondances échangées entre les parties et valant transaction, il avait été mis fin au

relations entre MM.

de la partie civile n'avait fourni aucune précision sur le montant de la pension de réversion alors que figure au dossier l'ensemble de la correspondance échangée entre la demanderesse et la caisse primaire

Il ressort des correspondances officielles échangées entre les conseils de la société BLANC FRERES et de la société ALU STORE que cette dernière avait pris ses dispositions pour réaliser les travaux au

les montages financiers réalisés par le directeur général de la SAEN avec la complicité de Jean-Luc X..., directeur adjoint, à une date postérieure à cet échange de correspondances" (p. 9 1); que, dès

a retenu que l'employeur était recevable à produire des courriels échangés entre le salarié et une société tierce depuis sa messagerie électronique personnelle motifs pris que ''la charge de la preuve

de tierce personne de 8 heures/ jour, transaction dans laquelle est par ailleurs intervenu un avocat de la famille Y...ayant assuré la défense de ses intérêts, comme le démontrent les nombreuses correspondances

échangées entre un client et son avocat sont couvertes par le secret professionnel ; que ce principe, qui revêt un caractère absolu, est opposable au juge d'instruction ; que la chambre de l'instruction

entre M.