, et non au regard de ceux en vigueur à la date de versement de l'indemnité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que lorsque le juge judiciaire alloue un complément d'indemnisation au titre de la

personnelles d'allocations familiales la méthode utilisée pour le calcul de ces cotisations; qu'ainsi, elle explique clairement que les sommes appelées sous le visa de chaque trimestre comprennent non

Il résulte de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme que la commune a qualité pour agir, concurremment avec l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme, pour

de cotisations de retraite, alors, d'une part, selon le moyen, qu'aux termes de la délibération D5 de la commission paritaire, applicable en l'espèce, les indemnités de résidence, destinées à compenser

sociales; que contestant le bien-fondé de l'assujettissement de cette indemnité, le salarié a sollicité de l'employeur le remboursement du montant des cotisations payées aux institutions en charge

policière et douanière franco-allemand demeurée infructueuse, le parquet compétent avait ordonné la suspension provisoire de l'enquête car M.

de retraite ; qu'à l'issue d'un contrôle de la comptabilité effectué en mars 1997 l'agent enquêteur de l'URSSAF a notifié à la société le 27 mars 1997 la réintégration dans l'assiette des cotisations,

à Saint Prest, Mainvilliers (Eure et Loir), en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1990 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre), au profit : 18/ de l'Union pour le recouvrement des cotisations

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations

Pour rejeter la demande en paiement d'un complément de prix formée par M.

de cotisation qu'elle réclame au titre du versement transport pour l'année 2013 à hauteur de 0,6 % de la masse salariale, * de condamner l'URSSAF au paiement de la somme de 3000 € sur le fondement de

complémentaires est subordonné à la prise en charge de l'arrêt de travail par la caisse de sécurité sociale du salarié" ; qu'il en résulte que l'employeur n'est tenu au versement d'indemnités qu'en complément

Rhône Alpes, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1994 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations

, elle verse l'indemnité de congés payés à due proportion des périodes pour lesquelles les cotisations ont été payées, et ne peut alors verser au salarié le complément de congés payés sans que l'employeur

le tribunal correctionnel était compétent et disposait des pouvoirs pour ordonner la réparation du préjudice sollicitée par l'URSSAF Ile-de-France égal au montant des cotisations éludées du fait de la

que la cour d'appel (Lyon, 18 janvier 2000) a rejeté la demande de la société de lui voir déclarer cette décision inopposable et a dit que seules les juridictions du contentieux technique étaient compétentes

l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er septembre 1995 au 31 décembre 1996, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales