X... a fait opposition à une ordonnance portant injonction de payer à la Mutuelle des transports, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations variables, un complément de cotisations motivé par les

Attendu que, si aux termes du second de ces textes, aucun traitement préférentiel ne peut être accordé à un sociétaire, cette disposition n'interdit pas à une société d'assurance à forme mutuelle, à cotisations

Attendu que, le 20 avril 1989, le conseil d'administration de la Mutuelle des transports, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations variables, a décidé, en application de l'article 11 de ses statuts

de 25 % pour l'exercice 1988; qu'en application de cette décision, la Mutuelle a demandé à la société Transports Marcon frères de lui payer un complément de cotisations de 25 774 francs et que sa demande

de 25 % pour l'exercice 1988; qu'en application de cette décision, la Mutuelle a demandé à la société Transports Montes et fils de lui payer un complément de cotisations de 14 520 francs et que sa demande

de 25 % pour l'exercice 1988; qu'en application de cette décision, la Mutuelle a demandé à la société Transports Girard de lui payer un complément de cotisations de 26 405 francs et que sa demande a été

de 25 % pour l'exercice 1988; qu'en application de cette décision la Mutuelle a demandé à la société Transports Martin de lui payer un complément de cotisations de 18 856 francs et que sa demande a été

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle des transports, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations variables, entreprise régie

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle des transports, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations

Roche-sur-Foron (Haute-Savoie), Zone industrielle de la Balme, en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1989 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations

application de l'article 11 de ses statuts, que les groupements constitués de sociétaires ayant présenté un déficit permanent au cours des trois derniers exercices feraient l'objet d'un rappel de cotisations

n'était pas indiqué de façon normalement et clairement compréhensible dans la police, où figurait seulement l'indication d'un taux maximal de cotisations exprimé en pourcentage du chiffre d'affaires de

Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 15 juillet 1992 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile - 2ème section), au profit de la Mutuelle des transports, société anonyme à forme mutuelle à cotisations

variables de prévoir dans ses statuts la possibilité pour son conseil d'administration de fixer le montant des cotisations et des compléments de cotisations, en tenant compte de la répartition des sociétaires

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle des Transports, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations variables, entreprise

à la sous évaluation des cotisations retraite ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le fondement de la demande de M.

compétente d'un Etat membre créent une présomption de régularité de l'affiliation du travailleur concerné au régime de sécurité sociale de cet État et s'imposent à l'institution compétente et aux juridictions

à l'assurance automobile obligatoire mais également des frais accessoires facturés par la société Generali et correspondant au coût de la police à la souscription du contrat et à un complément de prime