33 du code de la sécurité sociale, ce rapport doit comprendre l'ensemble des éléments d'appréciation sur lesquels le médecin conseil s'est fondé ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que la CPAM

X... coupable d'escroquerie commise entre juin 2007 et juillet 2009 au préjudice de la CPAM de la Seine-Saint-Denis, de la CPAM des Yvelines, de la CPAM de Paris et de la CPAM de l'Essonne et a prononcé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la région choletaise, dont le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Q 96-43.545 et R 96-43.546 formés par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute Loire, dont le siège

, la cour d'appel qui a tout à la fois fait droit aux conclusions principales de la société Eternit en confirmant le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré inopposable à celle-ci la décision de la CPAM

préjudice total de Germaine Lascoux soumis à recours, a jugé que la victime ne peut prétendre à aucune indemnité complémentaire au titre de l'atteinte à l'intégrité physique ; "aux motifs que la CPAM

qu'il a assigné en réparation son père et l'assureur de celui-ci, la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne (l'assureur), en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie ( la CPAM

Y..., son assureur, la société Groupama Loire Bourgogne (Groupama), la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris (CPAM) et la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) en remboursement des

ultérieurement aggravé, il a été reconnu atteint d'une IPP de 10 % à compter du 14 juillet 1967 et a bénéficié de l'attribution d'une rente après révision tenant compte du rachat de la première rente ; que la CPAM

société Electrolux Ménager en qualité de VRP, a été nommé, le 3 juin 1984, agent technique de sécurité ; que le 31 août 1984, il a été victime d'un accident du travail et a été déclaré consolidé par la CPAM

société Electrolux Ménager en qualité de VRP, a été nommé, le 3 juin 1984, agent technique de sécurité ; que le 31 août 1984, il a été victime d'un accident du travail et a été déclaré consolidé par la CPAM

d'appel d'Amiens (chambre réunies), La CPAM d'Y... et M.

L... d'établir qu'il pouvait prétendre à l'octroi de prestations en nature de la part de la CPAM de l'Artois pour la période située entre le 29 mars 2012 et le 24 janvier 2014 ; qu'en retenant, pour dire

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/01255 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X56Y N° de MINUTE : 23/02213 *CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS Représentant

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2020 La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM

1998, l'article 2 de l'annexe II à ladite convention ainsi que l'article 1184 du Code civil, ensemble les principes régissant l'exception d'inexécution ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, la CPAM

B... la somme de 142 066,80 francs en réparation de son préjudice extra-personnel, déduction faite du recours de la CPAM MontpellierLodève ; "aux motifs qu'il ressort d'une attestation définitive de

B... adressait à la CPAM des Pyrénées Orientales une demande de reconnaissance de maladie professionnelle.