Pierre Y... ne rapportait pas le preuve d'une créance certaine, même non liquide, à l'encontre de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que, pendant leur vie commune, Mme

X..., a adressé au représentant des créanciers le pouvoir de la banque sans y mentionner son nom ; que par une ordonnance du 19 février 1997, le juge-commissaire a admis la créance de la banque pour une

des débiteurs cédés alors, selon le pourvoi, d'une part, que la compensation suppose, de la part de celui qui s'en prévaut, la preuve de l'existence d'une créance à l'encontre de son propre créancier

dénommés "créanciers hypothécaires première masse" en ignorant les conclusions non contestées par la partie adverse, selon lesquelles cette affirmation est erronée dès lors que l'hypothèque légale permet

Mais attendu que le créancier qui demande la résolution du plan de sauvegarde de son débiteur pour cessation des paiements doit, à peine d'irrecevabilité de sa demande, justifier d'une créance certaine

d'une société ne confère aucun caractère certain à cette créance en l'absence de toute vérification du passif ; qu'en l'espèce, en déduisant la preuve de la créance invoquée par le débiteur cédé de sa

judiciaire de la société Dève à concurrence d'une certaine somme à titre chirographaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la déclaration de créance non signée est irrégulière; que Mme A...,

de diriger sont appel contre l'une ou certaines seulement des parties au jugement de première instance ; qu'est parfaitement divisible le litige relatif à la créance du créancier poursuivant qui ne tend

sur la part dans la succession de certains des héritiers et non de tous, porte atteinte à la liberté de tester et constitue en fait un partage sur des bases différentes de celles du partage légal, constitue

d'un certain nombre de créances détenues par l'eurométropole de Strasbourg sur des débiteurs dont l'insolvabilité ou la disparition sont établies.

, quelle que soit la nature de sa créance, celui-ci doit néanmoins justifier d'un intérêt à agir, ce qui suppose qu'il démontre à tout le moins l'existence d'une créance certaine en son principe à l'encontre

non échues à la date de son prononcé, toute clause contraire étant réputée non écrite, l'arrêt relève que dans l'acte de prêt auquel renvoie l'acte de cautionnement figure une clause par laquelle la dette

créances non déclarées dans le délai avec date certaine, seront déclarées éteintes ; " alors, d'une part, que seul Lucien F...avait fait l'objet à titre personnel d'une procédure collective ; que tel

X..., fait grief à l'arrêt d'avoir condamné les cautions à payer une certaine somme à la société Astra Calvé, alors, selon le moyen, que la décision d'admission de la créance au passif de la procédure

Le liquidateur de la société fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme la créance du salarié au passif de la société, alors : « 1°/ qu'en Polynésie française, le salarié dont la créance ne

, en la forme prévue par la loi du 2 janvier 1981, non acceptée par le débiteur, celui-ci ne peut invoquer l'exception de compensation légale contre la banque cessionnaire que si les créances dont il invoque

X... à rembourser des primes à la fédération à concurrence d'une certaine somme ; que l'arrêt ayant confirmé ce jugement a été cassé ; que M.

n'est ni actuel ni certain tant que le créancier n'a pas mis en oeuvre toutes les sûretés dont il bénéficie ; que la mise en oeuvre des sûretés s'entend d'une mise en oeuvre effective, c'est-à-dire de

doit, pour exercer l'action paulienne, justifier d'une créance certaine en son principe au moment de l'acte argué de fraude ; qu'en énonçant, pour retenir l'antériorité de la