REPRESENTANT LES LOYERS DU 7 FEVRIER 1959 AU 31 DECEMBRE 1962 N'AYANT JAMAIS ETE CONTESTEE, LA CREANCE DE LOYERS DU 1ER JANVIER 1954 AU 31 DECEMBRE 1962 SE TROUVAIT PARTIELLEMET ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION

la créance de loyers née régulièrement après le jugement d'ouverture entre dans les prévisions de l'article 40 de la loi précitée ; qu'après avoir constaté que la mise en demeure adressée par le bailleur

Sur la créance de loyer : L'instance en cours visée par les dispositions susvisées est une instance engagée à l'encontre du débiteur.

lequel la société Le Phare de Saint-Mandé, (mise en redressement le 15 octobre 1992 et en liquidation judiciaires le 10 décembre suivant), exploitait une activité de restauration, après avoir déclaré sa créance

à condition que celui-ci justifie d'un préjudice ; qu'en condamnant cependant la société WBA à payer à la société Coficine, venant aux droits de la société Instant TV en vertu d'une cession de créance

de sa créance qu'au 85e mois du plan après le règlement prioritaire de la créance de loyer de l'OPHLM de Nantes habitat alors, selon le moyen, que l'article L. 333-1-1 du code de la consommation ne prévoit

1995), que la société Lemasson, propriétaire de locaux donnés à bail à la société Sefic Industrie (société Sefic), a été admise au passif du redressement judiciaire de cette dernière au titre d'une créance

judiciaire n'avait pas été mis en demeure d'opter sur la continuation du bail et retient que, l'activité n'ayant pas été poursuivie, la créance de loyers ne relevait pas de l'article 40 de la loi du 25

de loyers à l'égard de la société Couleurs Privilège en qualité de propriétaire de lots pris à bail par la société Couleurs Privilège ; que si l'intimé soutient que la créance de loyers revendiquée n'est

la forclusion encourue au titre de leur créance de loyers et ont versé aux débats la requête en relevé de forclusion dont ils avaient saisi le juge-commissaire le 11 février 2003 ; Sur le premier moyen

A..., l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Versailles, 20 juin 2018), rendue sur renvoi

une année à compter du 10 mai 1996, stipulant, d'une part, que les heures de vol devraient être consommées "dans l'année", d'autre part que les parties convenaient d'une compensation partielle entre créances

Me Y..., après avoir, le 31 octobre 2005, déclaré la totalité de la créance de loyers de la société Mécaflexo en a demandé la fixation en faisant assigner en intervention, le 14 février 2006, Me Z... devant

créance de loyers antérieure au jugement de liquidation judiciaire, l'arrêt retient que M.

constituant les seuls revenus de la SCI, dont la situation nette était négative de 715 371 euros au 31 décembre 2011, et que la créance de loyers n'était jamais mentionnée à l'actif du bilan

de se prévaloir de la propriété des créances de loyers cédées, alors qu'il n'était pas justifié d'un litige sérieux sur la propriété des créances dont la cession à titre de garantie n'était pas remise

(les bailleurs) ont assigné la SARL X... électronique (la société) en paiement de créances de loyer ; que le protocole du 25 juillet 1997 qui liait les parties comportait une clause de conciliation-expertise

Sur la créance de loyer : L'instance en cours visée par les dispositions susvisées est une instance engagée à l'encontre du débiteur.