, sont exclus du champ d'application de la réglementation en matière de crédit à la consommation les prêts, contrats et opérations destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle, la destination

#Directive 87/102/CEE - Protection des consommateurs - Crédit à la consommation - Inexécution du contrat de vente.#Affaire C-509/07.

forclusion biennale alors, selon le moyen, que sont exclus du champ d'application des dispositions applicables en matière de crédit à la consommation, les prêts, contrats et opérations de crédit consentis

que ce dernier ne disposait pas de revenus et que son patrimoine net pouvait être évalué à environ 68 000 euros, déduction faite des charges qu'il supportait au titre d'un emprunt immobilier et d'un crédit

relatives aux prêts immobiliers et que l'article L. 311-37 de ce code, dont les termes étaient repris à l'article 16 précité, n'était applicable qu'aux crédits à la consommation ou aux crédits hypothécaires

[G] [Q] un crédit à la consommation, dit prêt personnel, d’un montant de 15 500 euros pour une durée de 122 mois au taux contractuel de 4,22 %.

La SA Crédit agricole Consumer Finance fait valoir que le juge des contentieux de la protection a compétence exclusive pour connaître des actions relatives aux crédits à la consommation, de sorte que la

Elle relève que les débiteurs ont souscrit 5 crédits à la consommation, dont 3 crédits pour un montant total de 145 000€ souscrits entre le 31 janvier 2025 et le 28 février 2025.

En matière de crédit à la consommation, l'article L. 341-4 du code de la consommation prévoit que la remise par le prêteur d'un contrat qui ne satisfait pas aux conditions fixées par les articles L. 312

consenti ; Attendu que Mme [H] fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande reconventionnelle, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière de crédit à la consommation, toute modification du montant

dispositions régissant le crédit à la consommation, a violé l'article L. 311-37 du code de la consommation ; 2°/ que le juge ne peut, lorsque le défendeur est défaillant, accueillir la demande sans

au titre du crédit à la consommation n°7231626 en date du 27 mai 2013, avec intérêts au taux conventionnel jusqu'à parfait règlement, condamner [L] [Y] épouse [T] à lui payer la somme de 219.627 FCFP

Toutefois, les parties ont la faculté de soumettre volontairement une opération de crédit aux règles applicables en matière de crédit à la consommation.

Pour financer cet achat, ils ont contracté, par l'intermédiaire de leur vendeur, un crédit à la consommation, assorti d'une assurance auprès de la société Cofidis. 2. M.

d'un crédit à la consommation, l'obligation de résultat de remboursement des sommes avancées ne peut souffrir aucune exception.

Selon le plan de remboursement de la commission, il n’est pas prioritaire et voit une partie de ses dettes effacées tandis que les établissements de crédits à la consommation sont remboursés en priorité

que la juridiction française est seule compétente pour statuer sur tout litige relatif à un crédit à la consommation relevant des dispositions des articles L. 311-1 s. du code de la consommation ; que

loué et que la somme totale des loyers dépasse très largement, en fin de bail, le coût du matériel loué augmenté des intérêts, n'étaient pas de nature à emporter la requalification en des contrats de crédit

au mois de novembre 2005 lors d'une tentative de consolidation de leur passif constitué au résultat d'un emprunt immobilier et de plusieurs crédits à la consommation ; Qu'il a relevé que malgré cette

le contrat de prêt du 30 mai 2007, d'un montant de 161 820 euros, aux dispositions du code de la consommation relative au crédit à la consommation, de la seule mention, en nature du prêt : « prêt à la