.. , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 23 novembre 2016), que la société Gasc a, en qualité de crédit-preneur

, le mandat consenti au " crédit-bailleur " (lire crédit-preneur) pour l'exercice des recours contre les constructeurs a pour contrepartie la renonciation du crédit-preneur au bénéfice de la garantie du

) a conclu avec la société Rihouey (le crédit-preneur) un contrat de crédit-bail portant sur une machine fabriquée par la société Etablissements Dubus (société Dubus)et fournie par la société Vincent (

(le crédit-preneur) un contrat de crédit-bail destiné à financer l'achat de matériel à usage professionnel ; que des loyers étant demeurés impayés, elle a vainement tenté d'obtenir la restitution de ce

selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 octobre 2003), statuant sur renvoi après cassation, 3e Civile, 29 janvier 2002, n° T 00-18.094), que les sociétés en nom collectif (SNC) L'Atrium et L'Atrium II, crédit-preneuses

15 juin puis mise en demeure du 28 juin, le fournisseur a demandé au crédit-preneur de signer un procès-verbal de réception qui lui a été retourné le 19 juillet ; que le crédit-preneur a été mis en redressement

L'indemnité du bailleur pour perte, pendant la durée contractuelle du crédit bail de la propriété des constructions édifiées par lui sur le terrain donné en crédit bail, n'exclut pas celle du crédit preneur

La société crédit-preneuse ayant fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement du 18 juin 2013, le crédit-bailleur a assigné la caution en paiement.

que le liquidateur à la liquidation judiciaire de la crédit-preneuse ne démontrait pas une rencontre des volontés qui n'aurait manqué son effet que par la faute des crédit-bailleresses, motif impropre

, a loué à la société Launay, crédit-preneur, un immeuble à construire par celle-ci pour le compte de celle-là, qui devait régler directement les sous-traitants ; qu'ultérieurement, la société Launay a

son seul intérêt, la faculté de résiliation à l'expiration de la dixième année du crédit-bail, avec des modalités liant le crédit-preneur au minimum pour 11 ans et 10 mois de loyers, Eurobail a privé le

cautions solidaires ; que des loyers étant restés impayés, le juge des référés a constaté l'acquisition de la clause résolutoire à compter du 18 décembre 1992 ; que la société Natiocrédimurs a assigné le crédit-preneur

qu'elle avait conclu, en qualité de crédit-preneur, avec la société Finamur (le crédit-bailleur) ; qu'un incendie ayant détruit l'immeuble, objet du contrat, le 24 mai 2008, la société Axa France IARD

19.523 E) que la société Union financière de location de matériel (société Unimat) a conclu avec la Société aérienne internationale (SAI), aux droits de laquelle se trouve la société Héli Poitou (le crédit-preneur

Ces dispositions sont applicables à la caution du crédit-preneur qui s'acquitte de loyers. 14.

a pour seul but le financement des travaux, il en résulte que le crédit-preneur, qui commande les travaux, le fait en son nom propre dans ses rapports avec l'entrepreneur qui les exécute, ce qui exclut

de crédit-bail selon laquelle ayant été 'le maître de l'ouvrage ou le maître de l'opération et en étant l'utilisateur', 'le crédit preneur dispense le crédit-bailleur, dès la signature du contrat, de

d'impôts ou taxes, comme tout dégrèvement qui pourraient être obtenus bénéficieront au crédit-preneur exclusivement ; (...) que le crédit-preneur pourra, sous réserve d'avoir exécuté la totalité des obligations