Aux termes de l'article L. 213-5 du même code : " () Lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d'un créancier d'aliments, il peut lui-même former la demande de paiement

Aux termes de l'article L. 213-5 du même code : " () / Lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d'un créancier d'aliments, il peut lui-même former la demande de paiement

la résolution de plein droit d'un bail à nourriture n'est acquise que dans les conditions de la clause résolutoire qui stipule, en principe, une mise en demeure préalable ; qu'ayant constaté que la créance

, dans la limite du montant de la location de soutien familial ou de la créance d'aliments si celle-ci lui est inférieure ; que Mme I...

. - En outre, il est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits : / 1° Aux créances d'aliments qui lui sont dues au titre des obligations instituées par les articles 203, 212, 214,

. - En outre, il est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits : / 1° Aux créances d'aliments qui lui sont dues au titre des obligations instituées par les articles 203, 212, 214,

Aux termes de l'article L. 213-5 du même code : " () / Lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d'un créancier d'aliments, il peut lui-même former la demande de paiement

Aux termes de l’article L. 213-5 du même code : « (…) / Lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d'un créancier d'aliments, il peut lui-même former la demande de paiement

Aux termes de l'article L. 213-5 du même code : " () / Lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d'un créancier d'aliments, il peut lui-même former la demande de paiement

Aux termes de l'article L. 213-5 du même code : " () / Lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d'un créancier d'aliments, il peut lui-même former la demande de paiement

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est subrogé dans les droits du créancier, dans la limite du montant de l'allocation de soutien familial ou de la créance d'aliments si celle-ci lui est inférieure.

familiales est subrogé dans les droits du créancier, dans la limite du montant de l'allocation de soutien familial ou de la créance d'aliments si celle-ci lui est inférieure.

familiales est subrogé dans les droits du créancier, dans la limite du montant de l'allocation de soutien familial ou de la créance d'aliments si celle-ci lui est inférieure.

Aux motifs que Monsieur X..., qui prétendait avoir contre ses parents une créance d'aliments lui permettant d'occuper une partie du bien concerné par les arrêts des 8 juin 1993 et 23 octobre 2007, était

que l'huissier de justice instrumentaire a notifié à Monsieur X...et à son employeur un paiement direct sur un montant mensuel erroné de 160, 00 euros ; que, le montant réclamé excédant celui de la créance

est subrogé dans les droits du créancier, dans la limite du montant de l'allocation de soutien familial ou de la créance d'aliments si celle-ci lui est inférieure.

d'aliments au profit de l'organisme débiteur des prestations familiales pour recouvrer le surplus de la créance d'aliments ; Attendu que la cour d'appel a condamné la caisse à rembourser à M.