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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863d6
19 décembre 2002
19 décembre 2002
documents et de détacher le crédit documentaire du contrat de vente.
Source officiellecomm
6079d33c9ba5988459c57f89
18 juin 1991
18 juin 1991
ayant accepté d'être payée en un autre lieu que celui initialement convenu dans le crédit documentaire, en recevant le montant de ce crédit sur un compte ouvert auprès de la BNP Suisse, les fonds remis
Source officielleCour d'Appel
6253c85cbd3db21cbdd850ed
16 septembre 1999
16 septembre 1999
Le crédit documentaire est soumis aux règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires ("les Règles et Usances) établies par la Chambre de Commerce International, dans leur version issue
Source officiellecomm
613721accd580146773f5e8c
16 juin 1992
16 juin 1992
documentaire au vu des documents apparemment conformes aux conditions du crédit documentaire, sans violer ensemble les articles 1134 du Code civil et 10 des règles et usances uniformes susvisées ; alors
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00308
22 mars 2011
22 mars 2011
faisant expressément références aux termes du crédit documentaire, ce dont se déduisait qu'elle savait que la condition d'opérativité prévue par le crédit documentaire n'était pas documentaire puisque
Source officielleCour d'Appel
6253c8b8bd3db21cbdd8611c
28 février 2002
28 février 2002
Le 09 décembre 1997, la SA BANQUE FRANOEAISE DE CRÉDIT COOPÉRATIF - B.F.C.C. a ouvert à la société V.T.N. un crédit documentaire irrévocable de 1.911.500 francs au bénéfice de la société GRAMMATICO valable
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ECLI:FR:CCASS:2013:CO01113
19 novembre 2013
19 novembre 2013
crédit non atteint par la fraude du premier bénéficiaire à laquelle elle est étrangère ; que la société FROVIA prétend au contraire que le crédit documentaire transférable est un crédit documentaire unique
Source officiellecomm
6079d3679ba5988459c5905d
7 octobre 1987
7 octobre 1987
de l'arrêt attaqué que la société Dahan a commandé à la société Confex des marchandises payables par crédit documentaire ; que, sur ordre de la société Dahan, la Société marseillaise de crédit (la banque
Source officiellecomm
6079d6829ba5988459c5ba05
23 février 1976
23 février 1976
DOCUMENTAIRE MAIS AU CONTRAIRE POUVAIT PARFAITEMENT REPRESENTER LA REMUNERATION DE L'ORGANISME BANCAIRE EN CONTREPARTIE DU SERVICE RENDU PAR L'OUVERTURE DU CREDIT DOCUMENTAIRE, ET ALORS ENFIN QUE, APRES
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ECLI:FR:CCASS:2020:CO10117
25 mars 2020
25 mars 2020
documentaire ouvert auprès de la société BNDA et fait interdiction à celle-ci de payer le montant du crédit documentaire jusqu'à décision définitive opposable aux parties ou arrangement éventuel entre
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00559
22 mai 2012
22 mai 2012
B..., a formé le 12 novembre 2007 auprès de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Touraine Poitou (la caisse) deux demandes de crédit documentaire portant respectivement sur la somme de 1 069
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58c8c
14 mars 1984
14 mars 1984
NE POUVAIT ETRE ATTENUEE AU REGARD DES "REGLES ET USANCES UNIFORMES RELATIVES AU CREDIT DOCUMENTAIRE", ET DES OBLIGATIONS DE LA BANQUE, LE DEFAUT DE CONFORMITE DES DOCUMENTS LITIGIEUX ETAIT CARACTERISE
Source officiellecomm
6079d3e59ba5988459c59a8d
18 novembre 1997
18 novembre 1997
16 des règles et usances uniformes relatives au crédit documentaire ; et alors, d'autre part, que le banquier émetteur contracte envers le bénéficiaire du crédit documentaire un engagement direct et autonome
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ECLI:FR:CCASS:2023:CO00193
15 mars 2023
15 mars 2023
obligation de paiement née du crédit documentaire. 10.
Source officiellecomm
6079d3259ba5988459c57b52
18 octobre 1988
18 octobre 1988
duquel il a été donné instruction au banquier d'ouvrir le crédit documentaire, de pratiquer, comme tout créancier du bénéficiaire, une saisie-arrêt entre les mains du banquier qui a ouvert le crédit ;
Source officiellecomm
61372265cd580146773fc97c
29 novembre 1994
29 novembre 1994
cour d'appel constate qu'elle a ouvert, le 24 avril 1989, un crédit documentaire irrévocable n° 1176 au profit de sa cliente, la société Port Franc, et, le 2 mai 1985, un second crédit documentaire n°
Source officiellecomm
613720decd580146773ef11d
18 avril 1989
18 avril 1989
documentaire ouvert par la banque, sur les instructions de la société Fusibles du Lac, au bénéfice d'une société Sun Fuse et payé à celle-ci, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en l'état du crédit
Source officielleCour d'Appel
6253c902bd3db21cbdd86fcc
16 septembre 2004
16 septembre 2004
documentaires suivants : 31919643 32156643 32210643 ordonné, sous astreinte, à celle-ci de remettre à la SAS RODIER les documents originaux en sa possession relatifs aux crédits documentaires suivants
Source officielleCour d'Appel
6253c90abd3db21cbdd87149
16 septembre 2004
16 septembre 2004
documentaires suivants : 31919643 32156643 32210643 ordonné, sous astreinte, à celle-ci de remettre à la SAS RODIER les documents originaux en sa possession relatifs aux crédits documentaires suivants
Source officiellecomm
613722f8cd58014677403e0d
1 octobre 1997
1 octobre 1997
livraisons successives, un certain nombre de tonnes de gaz, destinées à être livrées en Pologne, à un client dont elle a refusé de donner le nom; que le paiement de la facture devait s'effectuer par un crédit
Source officiellePage 3 sur 35