ou l'une des armes avant et après le meurtre, s'est également rendu complice de ces mêmes crimes, la Cour n'accueillant pas la demande de nonlieu présentée sur ce point par le conseil de l'inculpé (arrêt

"11° André X... a-til été arrêté, détenu ou séquestré comme otage pour préparer ou faciliter la commission d'un crime ?

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 novembre 1998) d'avoir ordonné le retrait total de son autorité parentale sur ses enfants mineurs alors, selon le moyen, qu'en déduisant du seul crime

tels par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris dans son arrêt du 20 décembre 1991 ; que l'appréciation de la réalité de ce fait (dénonciation par Wladyslaw Y... et l'ANAPI de faits de crimes

de guerre suppose, comme préalable, que les faits dont il a été prétendument fait l'apologie aient constitué des crimes de guerre ; qu'un acte de torture ne peut constituer un crime de guerre qu'autant

par la disposition des lieux ; qu'en effet, si cinq ans plus tard, elle a indiqué à l'infirmière scolaire qu'elle avait été violée trois ans plus tôt, elle a pu commettre une erreur en raison d'une crise

les déclarations de la victime selon lesquelles Jean-Pierre X... lui aurait imposé des "pénétrations digitales", comme étant susceptibles de caractériser un acte de pénétration sexuelle constitutif du crime

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 2 décembre 1993, qui l'a condamné, pour complicité de contestation de crimes contre l'humanité, à 10 000 francs d'amende ;

rejet

rejet

pénal, 7 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises a, par arrêt incident, rejeté comme non fondée l'exception de prescription soulevée par l'accusé ; "aux motifs que les crimes

349 du Code de procédure pénale, 295 et 297 du Code pénal, 132-72, 221-1 et 221- 3 du nouveau Code pénal ; "en ce que la Cour et le jury ont été invités à se prononcer sur le point de savoir si le crime

; "alors, d'une part, que nul ne peut être mis en accusation et renvoyé devant une Cour d'assises s'il n'existe pas à son encontre des charges suffisantes d'avoir commis une infraction qualifiée crime

ou d'un délit ou d'apporter son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit, ou que les fonds concernés sont eux même

ou d'un délit ou d'apporter son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit, ou que les fonds concernés sont eux même

Martin, - la société NATIONAL HEBDO (SANH), civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 4 avril 1996, qui, pour contestation de crimes contre l'humanité

F..., avec cette circonstance que ce meurtre a été précédé, accompagné ou suivi d'un autre crime. 3.

), institution dépendant de l'ARRCO, et à la caisse de retraite des ingénieurs et cadres (CRIC), dépendant de l'AGIRC ; que, les 15 et 30 janvier 1996, la CRIS et la CRIC ont notifié à M.