l'absence de la mention congés payés sur les bulletins de paie n'avait pas eu d'incidence ; que, d'autre part, la cour d'appel, qui a énoncé à bon droit que l'indemnité de congés payés ne pouvait se cumuler

cependant, que si l'indemnité de congés payés constitue une rémunération au sens des articles 119 du Traité CEE du 27 mars 1957 et L. 140-2 du Code du travail, elle ne peut, au titre d'une même période, se cumuler

les congés supplémentaires au titre des trimestres considérés, alors selon le pourvoi, que, d'une part, l'indemnité de congés payés ne peut se cumuler avec le salaire perçu par un salarié qui n'aurait

X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de congés payés ; alors que, selon le moyen, d'une part, l'indemnité de congés payés ne peut se cumuler avec le salaire

X... une somme pour inobservation de la législation sur les congés payés, alors que l'indemnité de congés payés, ne pouvant se cumuler avec des salaires, ne peut être accordée pour les années pendant lesquelles

cependant, que si l'indemnité de congés payés constitue une rémunération au sens des articles 119 du traité CEE du 27 mars 1957 et L. 140-2 du Code du travail, elle ne peut, au titre d'une même période, se cumuler

cependant que si l'indemnité de congés payés constitue une rémunération au sens des articles 119 du Traité CEE du 25 mars 1957 et L. 140-2 du Code du travail, elle ne peut, au titre d'une même période, se cumuler

, pendant la durée de son congé, des ressources équivalentes à son salaire, ne peut être cumulée avec celui-ci ; qu'en l'espèce, le Syndicat professionnel des pilotes de la Gironde faisait valoir dans

la société ED fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à Mme X... la somme de 404,19 euros à titre de congés payés alors selon le moyen, que l'indemnité compensatrice de congés payés ne peut se cumuler

au jugement d'avoir fait droit à la demande des salariés, alors que le 1er janvier 1983 tombait pendant la période des congés-payés et que les indemnités de congés-payés ne pouvaient se cumuler avec un

Par suite, ayant bénéficier précédemment du cumul de salaire et de l'allocation, en application des dispositions de l'article R. 5425-6 du code du travail, une période d'interruption de trois mois était

' OUVRIER POUVAIT, DES LORS, INVOQUER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 54- I DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, ALORS QU' AUX TERMES DE CE TEXTE, BENEFICIENT SEULS DE CETTE DISPOSITION, LES SALARIES

l'arrêt de travail pour maladie de sorte que le salarié conserve son droit à congé ; qu'en énonçant que le salarié avait subi un arrêt de travail pour maladie pendant la période du 6 juin au 24 août 1994

1988 et portant sur douze jours et demi, la cour d'appel a retenu que les congés payés devaient être pris dans l'année à laquelle ils sont afférents et que, l'indemnité de congés payés ne pouvait être cumulée

ACTIVITE PROFESSIONNELLE POUR CAUSE DE MALADIE LE 5 AVRIL 1971 ET PRIS SA RETRAITE LE 30 AOUT 1972 ; QUE LA SOCIETE MANUFRANCE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A SON SALARIE

cependant, que si l'indemnité de congés payés constitue une rémunération au sens des articles 119 du Traité CEE du 27 mars 1957 et L. 140-2 du Code du travail, elle ne peut, au titre d'une même période, se cumuler

cependant, que si l'indemnité de congés payés constitue une rémunération au sens des articles 119 du traité CEE du 27 mars 1957 et L. 140-2 du Code du travail, elle ne peut, au titre d'une même période, se cumuler

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., salariée de la société Legrand, en arrêt maladie depuis le 20 septembre

que cette comptabilité n'avait pas été contestée ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé, d'une part, qu'une indemnité compensatrice de congés payés pour une période déterminée ne peut se cumuler

cependant, que si l'indemnité de congés payés constitue une rémunération au sens des articles 119 du Traité CEE du 27 mars 1957 et L. 140-2 du Code du travail, elle ne peut, au titre d'une même période, se cumuler