et a reçu une solution : acquittement, absolution ou condamnation ; que la maxime non bis in idem ne peut s'appliquer qu'à des décisions ayant en droit national français l'autorité de la chose jugée ;

étrangère au titre de l'ordre public international, le juge de l'exequatur doit vérifier la proportionnalité de la condamnation prononcée au regard non seulement du préjudice subi et de la gravité des

[L] a formé un recours en révision contre la décision l'ayant condamné à indemniser le maître d'ouvrage.

et de la situation personnelle et familiale de l'étranger condamné l'interdiction du territoire lorsque, est en cause un condamné marié depuis au moins un an avec un conjoint de nationalité française

. ; " aux motifs que la mesure d'interdiction définitive du territoire national prise à l'encontre de cet étranger, condamné pour des faits d'une réelle gravité qui ont gravement et durablement troublé

d'une décision se bornant à la condamnation à payer une somme d'argent ne saurait constituer une violation de l'ordre public international français ; qu'en rejetant la demande de la société Union Discourt

[X], sans rechercher, comme il lui incombait, si ces écrits étaient étrangers à l'instance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la disposition précitée. » Réponse de la

[K] [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 500 de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 12 juillet 2022, qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné

étrangères doivent être examinées par le juge de l'exequatur au regard des seules décisions soumises à son contrôle, à l'exclusion de circonstances extrinsèques auxdites décisions ; que dans le cadre

Y... à la somme de 123 479,60 euros et condamné M. Y... à restituer à Mme X... la somme de 14 985,37 euros ; Attendu que pour fixer les honoraires de M.

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel VERSAILLES, 9ème chambre, du 7 mai 1998, qui, pour escroqueries, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé

pénalement et civilement ; "aux motifs que, "en premier lieu, le conseil du prévenu demande que soit confirmé le jugement qui n'aurait pas condamné du chef d'emploi d'étranger non muni d'une autorisation

et qui a été condamnée par le jugement étranger, ce qui interdit l'appel d'un tiers, non partie à l'instance étrangère, en garantie de la condamnation prononcée à l'étranger pour le cas où l'exequatur

[E] [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 501 de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 12 juillet 2022, qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné

du 17 novemvre 2015 et jusqu'au 25 novembre 2022 et dit que les intérêts ainsi dus se capitaliseront par année entière depuis l'assignation condamné la société de droit étranger Admiral Intermediary

X et décidé la délivrance d'un nouveau mandat, sur le fondement de la décision prononcée ; Considérant qu'un décret d'extradition ne peut intervenir pour l'exécution d'une condamnation pénale que si celle-ci

JANVIER 2026 Le préfet de police, domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 24-15.450 contre l'ordonnance rendue le 2 mai 2024 par le premier président de la cour d'appel de Paris (service des étrangers

Il résulte de ce texte que c'est seulement s'ils sont étrangers à l'instance judiciaire que les passages de conclusions peuvent justifier une condamnation à indemnisation en raison de leur caractère prétendument

Morad X... coupable d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger en France en bande organisée et l'a condamné pénalement ; "aux motifs que s'agissant de M.

établissement aux Pays-Bas Siège de l'établissement : [Adresse 2] (Pays-Bas) ALANDIA Société de droit étranger [Adresse 3] (Finland) ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE Société de droit étranger