concerne le conduit de cheminée » » alors « que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement sans toutefois porter atteinte à la chose jugée quant aux autres

Le 6 juin 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation du contrat de travail et en paiement de diverses sommes.

[L] du paiement des cotisations dues à compter du 14 octobre 2010, en raison de son omission du tableau à compter de 2011 ; - annuler la décision de la CNBF du 17 Juillet 2015 et reporter la date de prise

de la cour d'appel lors des délibérations ni que les délibérations ont été effectuées conformément à la loi ; " alors que tout jugement doit établir la régularité de la composition de la juridiction

[F] a relevé appel de cette décision Examen de la recevabilité du pourvoi formé par M. [F] le 16 juin 2021 10. M.

Il résulte du second que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties.

Bensoussan, conseiller " ; " alors que, selon l'article 191 alinéa 3 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation est composée d'un président de chambre et de deux conseillers, ces magistrats

Il résulte de ce qui précède le principe suivant : la décision de refus de restitution d'une juridiction, saisie sur le fondement de l'article 41-4 du code de procédure pénale par une personne reconnue

de la juridiction administrative dans les délais, avait contribué, dans une proportion souverainement appréciée, à son préjudice fondé sur l'absence de saisine de la juridiction administrative en temps

à la Cour composée de : M.

dépassement dangereux ; "aux motifs que, le 25 juillet 1995, à 10 heures 20, une collision survenait sur l'autoroute A 8 entre le véhicule 205 Peugeot conduit par Michel Y... et l'ensemble articulé composé

omis de statuer sur ladite demande ; que le 22 décembre 2025, ils avaient interjeté appel de ladite décision de sorte qu'il appartenait à la cour de céans de statuer sur l'omission à statuer du juge de

de la juridiction" ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce que la chambre correctionnelle était présidée par "M.

fixé par l'article 82 du Code de procédure pénale ; qu'ils veulent y voir l'impossibilité pour la chambre d'accusation, sous peine d'excès de pouvoir, de modifier ce que représenterait, selon eux, la décision

avait eu à connaître, à l'encontre du même prévenu, d'une affaire distincte de fraude à l'impôt sur le revenu, et que, d'autre part, le tribunal avait fondé sa décision sur des faits de fraude à l'impôt

, X..., pour relater à son encontre des faits portant atteinte à son honneur et à sa considération, ces propos, qui présentaient ainsi ce dernier comme faisant partie d'une mafia composée d'hommes cupides

Selon l'arrêt attaqué et les productions (Lyon, 13 septembre 2018), la société Visas 4 commissariat a été désignée en qualité de commissaire aux comptes de la société Oxxa par décision de l'assemblée générale

Chantry, président, a rendu l'arrêt en usant de la faculté résultant des dispositions de l'article 485 du Code de procédure pénale ; "1°) alors que, d'une part, la différence de composition de la Cour

tenu de l'importance des portefeuilles des 64 clients des sociétés L2M Finance et TP C... apportés en quelques mois en compte à la société de bourse CPR Compensation et gérés de fait par Jérôme B...,

qui a rendu la décision attaquée, ne remplissent pas les conditions exigées par l'article 584 du code de procédure pénale ; qu'ils sont, dès lors, irrecevables et ne saisissent pas la Cour de cassation