expresse de rejet du 23 décembre 1982, ni en tout état de cause, à supposer que cette décision n'ait pas été régulièrement notifiée, les décisions implicites de rejet nées du silence gardé pendant plus

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 avril 1988 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du

d'une décision purement confirmative des deux précédentes décisions ; qu'elle n'a pu, dès lors, avoir pour effet de rouvrir le délai du recours contentieux ; qu'il suit de là que M.

février 1984, à l'occasion de la liquidation de sa retraite ; qu'un nouveau refus lui a été opposé par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations le 25 avril 1984 ; que cette nouvelle décision

de terre a rejeté cette demande avait un caractère confirmatif et n'a pu ouvrir à nouveau, au profit du requérant, le délai de recours ; que, dès lors, la requête de M.

a un caractère purement confirmatif de la décision implicite de rejet et n'a pas eu pour effet de rouvrir le délai du recours contentieux ; que, dès lors, la demande présentée par Mme X... devant le tribunal

X... n'ayant déféré au juge administratif ni la décision du 23 octobre 1969 qui a rejeté ce recours, ni, au cas où il n'en aurait pas reçu notification avant l'intervention d'une décision implicite de

champ d'activité du F.A.F.S.E.A., tel que défini par cet arrêté, les activités de "négociants-éleveurs de grande bourgogne" et de "producteurs-négociants du vignoble alsacien", pour tenir compte de la décision

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet opposée

DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE - DECISION CONFIRMATIVE - EXISTENCE -Décision confirmant une précédente décision de licenciement et reportant la date d'effet de ce licenciement

son profit le délai de recours contentieux, qui avait couru à compter du 20 mars 1980 ; qu'ainsi la demande enregistrée au tribunal administratif de Paris le 17 septembre 1982 et dirigée contre la décision

qu'elle ne peut trouver application qu'en cas de décision explicite de rejet ; que la décision implicite née à l'issue du silence conservé pendant un délai de 4 mois sur la demande présentée par X...

les conclusions de la demande tendant à l'annulation de la décision du 21 octobre 1982 étaient donc tardives et, par suite, irrecevables ; Considérant que la décision expresse du 29 février 1984 par laquelle

de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n os 57 470 et 57 779 présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision

de rejet opposée le 7 décembre 1981 à la demande de l'intéressé comme une décision intervenue dans des circonstances nouvelles et qui ne serait pas purement confirmative des précédentes décisions de rejet

X... a formé le 4 novembre 1976 un recours gracieux contre cette décision ; que ce recours a été rejeté par une décision du 20 janvier 1977, qui n'a pas été déférée au juge administratif dans le délai

nouvelle et non une décision purement confirmative de la décision de rejet antérieure ; Considérant que Mlle X..., contrôleur divisionnaire, mutée d'office dans l'intérêt du service de Dol-de-Bretagne

implicite expirait deux mois plus tard ; que la décision du 1er juillet 1986 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande et la décision du 22 septembre 1986 par laquelle le même ministre