Le montant, les modalités et les critères d'attribution de la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 sont déterminés par accord d'entreprise ou par accord interentreprises, et à défaut par accord de branche.

LEGIARTI000025176022

—

Article 4 Hormis l'élection du président et des vice-présidents, les décisions du comité ont lieu suivant la procédure dite " du vote à main levée ".

Article 14

—

Sont électeurs pour l'élection des représentants du personnel au sein du comité unique de l'établissement public et, le cas échéant, des comités locaux uniques, les agents exerçant leurs fonctions dans le périmètre des services au titre desquels ces instances

Article 592

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70

Code de procédure pénale

Ces décisions sont déclarées nulles lorsqu'elles ne sont pas rendues par le nombre de juges prescrit ou qu'elles ont été rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause.

Article 71

—

Dans les entreprises comportant des établissements distincts, il est créé des comités d'établissement et un comité central d'entreprise.

Article D523-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 59

Code de l'environnement

Tout laboratoire déclarant appliquer les bonnes pratiques de laboratoire pour les essais mentionnés à l'article L. 521-2 adresse une demande de conformité au Comité français d'accréditation.

Article 1

—

Les mandats des membres de la délégation du personnel au comité social et économique des offices publics de l'habitat issus de l'élection précédente sont prorogés ou réduits pour prendre fin à la date de proclamation des résultats des élections au comité

Article L2316-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 30

Code du travail

Le fonctionnement des comités sociaux et économiques d'établissement est identique à celui des comités sociaux et économiques d'entreprise.

Article L2343-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 47

Code du travail

Le comité d'entreprise européen est doté de la personnalité civile. Il est présidé par le chef d'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe de dimension communautaire. Le comité désigne un secrétaire.

Article L2343-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 47

Code du travail

Le comité d'entreprise européen est composé : 1° Du chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe de dimension communautaire, assisté de deux personnes de son choix ayant voix consultative ; 2° De représentants du personnel des établissements

Article 1

—

Les agents de l'université de Paris-V et ceux de l'université de Paris-VII sont électeurs et éligibles à l'élection des représentants du personnel ayant pour objet la constitution du comité technique et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

Article D4422-30-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 47

Code général des collectivités territoriales

Lorsque ces représentants ont été élus, le préfet en informe le comité de massif et le comité de bassin. II.

Article L22-10-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 28

Code de commerce

Les décisions prises par les assemblées en violation des dispositions des articles L. 22-10-31, L. 22-10-32 et L. 22-10-33 sont nulles. L'article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable.

Article D413-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 89

Code de la sécurité sociale

L'employeur remet périodiquement au comité d'entreprise les sommes destinées à couvrir le montant des prestations et des dépenses de gestion.

Article R211-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 69

Code général de la fonction publique

Pour l'élection des représentants du personnel au sein des comités sociaux d'administration du ministère de la justice, sont également éligibles les magistrats de l'ordre judiciaire qui remplissent les conditions pour être inscrits sur la liste électorale

Article R2314-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 18

Code du travail

L'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique peut être réalisée par vote électronique sur le lieu de travail ou à distance.

Article R133-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 70

Code de la sécurité sociale

III. − L'organisme mentionné au II notifie au tiers déclarant ayant fait l'objet d'une sanction pour l'une des infractions mentionnées au I, aux clients du tiers déclarant et aux organismes de sécurité sociale la décision de retrait de la faculté d'exercer

Article L2316-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 30

Code du travail

Le comité social et économique d'établissement a les mêmes attributions que le comité social et économique d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement.

Article R528-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 86

Code rural (nouveau)

Le comité directeur élit son président parmi ses membres. Cette élection a lieu au scrutin secret.

Article L2316-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 16

Code du travail

Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise désigne un représentant au comité social et économique central d'entreprise choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux comités sociaux et économiques d'établissement, soit

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