et le délit connexe, d'autre part, à ce que ne soit pas prononcée une confiscation desdits fonds par une juridiction incompétente, la décision n'encourt pas la censure dès lors que la chambre de l'instruction

de ses décisions pour les intéressés, tant le principe d'impartialité que celui des droits de la défense font obstacle à ce qu'une décision juridictionnelle prononçant la gestion de fait soit rendue par

méconnu la lettre datée du 13 janvier 1995 attestant de la transmission de certains documents au juge d'instruction, lettre dûment enregistrée par le greffe de la juridiction mentionnant la date de réception

de la juridiction qui a statué définitivement sur l'action publique ou sur l'action civile engagée devant la juridiction répressive ; que l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction se déclare incompétent

d'instruction s'étant déclaré territorialement incompétent, la chambre de l'instruction a retenu que « s'agissant de la tentative d'escroquerie, s'il est exact que s'agissant d'un délit complexe, le juge

n'étant énoncée par les textes ; que, dès lors, la saisine du juge d'instruction par la partie civile est bien conforme aux dispositions de l'article 45 de la loi du 29 juillet 1881 ; que, sur le fond

est dispensée de procéder à la consignation; que la demande d'aide juridictionnelle a nécessairement pour effet de suspendre le délai fixé par le juge d'instruction pour procéder à une consignation, tant

de la procédure jusqu'à la cote D. 546 et fait retour du dossier au juge d'instruction saisi pour poursuite de l'information. 10.

d'assortir sa décision de réserves ; "elle peut seulement subordonner l'exécution du mandat d'arrêt européen à la vérification que la personne recherchée peut : "1 ) former opposition au jugement

, le juge d'instruction se prononce sur l'exécution de la décision de gel » ; l'article 695-9-22 du code de procédure pénale, en autorisant le recours contre cette décision dans le délai de dix jours à

en récidive, enlèvement et séquestration en bande organisée, association de malfaiteurs, infraction à la législation sur les armes, séjour irrégulier, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant

, du chef de violation de domicile, violences, menaces de mort, vol et dégradation volontaire du bien d'autrui, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575

juridictionnelles du juge d'instruction ordonnant la prolongation de sa détention qui sont devenues définitives ; Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris

; qu'en raison d' « erreurs lors de la réception » de ces télécopies, liées à l'encombrement du fax de la Chambre de l'instruction, aucun mémoire complet n'a pu être adressé à la juridiction avant la

d'instruction, extinction de l'action publique et faits non susceptibles de recevoir une qualification pénale, ne pouvant que conduire à une décision de refus d'informer ; " alors que la juridiction

Z..., aurait été notifié le 23 juin 2017 ; qu'en considérant que cette indication était suffisante, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 695-22-1 du

le juge des référés ne peut ordonner de mesures d'instruction que pour le litige relevant de la compétence de l'ordre des juridictions auquel il appartient ; qu'en décidant que le juge des référés avait

Z..., citoyen français ; "aux motifs que le supplément d'information ordonné le 17 mai 2017 par la chambre de l'instruction a permis d'établir que la procédure conduite devant le juge pénal de Barcelone

de base légale ; "alors que, d'autre part, la juridiction d'instruction a le devoir de vérifier concrètement l'existence du délit poursuivi ; qu'en énonçant, de manière abstraite, que la production

V..., partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen, en date du 23 janvier 2019, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y