fouille à nu de son client depuis son arrivée dans l'établissement ; 2) l'extrait du règlement intérieur de l'établissement prévoyant la durée d’enfermement nocturne des détenus en cellule ; 3) la décision

utile ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que, d'une part, l'ajournement du débat contradictoire, n'a porté aucune atteinte aux droits de la défense et, d'autre part, que la décision

dossier, et notamment le certificat médical initial du 6 avril 2026, le certificat médical de vingt-quatre heures du 7 avril 2026, le certificat médical de soixante-douze heures du 9 avril 2026, la décision

, qu'il était excessif et l'avait privé de la possibilité d'exercer ses droits et d'interjeter appel de la décision de prolongation.

Y toute décision ou absence de décision de prolongation ou de durée de son hospitalisation d'office ; 2°) de faire droit à la demande d'injonction décrite ci-dessus ; elle soutient que l'arrêté communiqué

Sur la décision portant assignation à résidence En premier lieu, la décision portant assignation à résidence n’a pas pour base légale la décision portant prolongation d’interdiction de retour sur le

de prolongation de la détention prise par le juge d'instruction sans que le conseil du mis en examen ait été régulièrement convoqué et qu'ainsi, en refusant de prononcer l'annulation de la décision de

la nullité de la décision de prolongement du sursis du 5 juillet 2005 et ordonné la main levée de l'opposition signifiée le 28 juillet 2005 et laissé au trésor public la charge des dépens.

CHAMBRES DE METIERS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA LEGALITE DE LA DECISION

A a demandé au juge de l'excès de pouvoir l'annulation de la décision portant prolongation pour trois mois de placement à l'isolement ; - la requête enregistrée le 20 octobre 2023 sous le numéro 2304146

son attestation de demande d'asile, ainsi que la décision de prolongation du délai de transfert aux autorités suédoises.

Il résulte des dispositions précitées, applicables aux recours contre les décisions prises à compter du 15 juillet 2024, que la décision de prolongation d'une interdiction de retour peut être contestée

à l’édiction de ces décisions ; ces irrégularités causent un grief à Madame [U], car les décisions de prolongation ont été prises sans certificat médical, en préjugeant de son état de santé ; 3 - les

Il est indiqué sur les décisions de prolongations du placement à l'isolement de M. 

A, qui représente une menace pour l'ordre public, la décision de prolonger pour un an l'interdiction de retour n'est pas entachée d'une erreur d'appréciation. 5. Contrairement à ce que soutient M.

expirait le 25 décembre 2024 ; Sur la légalité de la décision de prolongation du délai de transfert aux autorités espagnoles : - cette décision ne lui a jamais été notifiée ; en tout état de cause

du directeur de la maison d'arrêt de Strasbourg, parvenue le 26 septembre 2018 à la Cour de cassation, aux fins de recueillir l'avis du magistrat saisi du dossier de la procédure préalablement à la décision

du CHU en date du 7 juillet 2015, Vu la décision de prolongation du 10 juillet 2015 pour une durée de huit jours, Vu la décision de prolongation du 13 juillet 2015 pour une durée d'un mois,

mandat d'amener mais celle du placement en détention de l'inculpé par le magistrat instructeur, et que la détention devait être calculée de date à date pour déterminer le jour où devait être rendue une décision

#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State (Pays-Bas).