les ouvertures existant dans la façade Est de son immeuble, l'arrêt retient que l'expert a relevé que ces ouvertures existent depuis plus de trente années, qu'il n'y a donc pas lieu de confirmer la décision

Marcel X..., père de Mlle X..., soutenant disposer au sein de la société d'un compte courant de 503 711 francs, a demandé l'affectation du solde du prix de vente ; que la cour d'appel, infirmant la décision

péremptoire de défense sous prétexte que la décision précitée n'a aucune autorité de la chose jugée à l'égard des poursuites et portait sur des faits, qu'elle a omis de préciser, d'une autre nature" ;

implantée sur la gouttière, il a demandé, avec la réformation de cette décision, la condamnation du syndicat à dommages-intérêts pour pertes de loyers subie du fait de l'exécution provisoire de ce jugement

des poursuites dirigées contre lui à l'initiative du barreau de Paris et de son secrétaire général adjoint, du chef d'exercice illégal de la profession d'avocat ; Attendu que, pour confirmer la décision

confirmé la décision des premiers juges ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le premier moyen, qu'en omettant de relever que le

, la cour d'appel a déchargé la MGFA de sa garantie du chef de six des désordres allégués, tout en confirmant dans son dispositif la décision des premiers juges à l'égard de la société civile immobilière

du premier juge et dire n'y avoir lieu a rétention, l'ordonnance retient qu'il ne résulte ni de la décision ni des pièces de la procédure, que le greffier ait donné au procureur de la République l'avis

France, Arnaud de X..., candidat à des élections cantonales partielles, a été cité devant le tribunal correctionnel pour provocation à la discrimination raciale ; Attendu que, pour confirmer la décision

distinct du jugement sur le fond et ne mettant pas fin à la procédure a souhaité faire déclarer cet appel immédiatement recevable, cet appel doit être alors jugé en même temps que celui formé contre le

en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Riom, 22 juin 1995), statuant par motifs propres et adoptés en ce qui concerne les chefs confirmés de la décision

juge s'est déterminé, en sa décision déférée, en refusant de retenir l'accumulation et le rassemblement des propos incriminés, et en estimant que ces écrits ne contenaient aucune imputation de faits précis

par le tribunal, infirmer le jugement entrepris sur les délits d'offre ou de cession de stupéfiants, relaxer le prévenu de ceux-ci et confirmer la décision des premiers juges sur les autres chefs, l'arrêt

maire du Gua le 9 juillet 1997, la construction ayant été implantée en zone ND du plan d'occupation des sols, où toute construction de cette nature est interdite ; Attendu que, pour confirmer la décision

[F] à l'antenne est effectivement l'expression d'une opinion qui ne contient l'imputation d'aucun fait précis portant atteinte à l'honneur et à la considération de celui-ci ; qu'en revanche, cette même

ne s'est pas conformée aux injonctions qui lui ont été faites, la fédération n'apportant devant la cour d'appel aucun élément permettant d'infirmer la décision du premier juge ; Qu'en statuant ainsi,

à la caisse de lui en restituer le montant, Mme X... l'a assignée en paiement de cette somme, augmentée des intérêts au taux contractuel depuis le 17 octobre 1979 ; Attendu que pour infirmer la décision

réunis dans le dossier de la procédure, tels que rappelés ci-dessus, les premiers juges ont à bon escient relaxé partiellement M.