; Que le procureur de la République a interjeté appel de cette décision dans le délai de quatre heures suivant la notification qui lui en avait été faite, par une déclaration écrite portée avec sa

Le procureur de la République a retourné l'ordonnance de soit-communiqué au magistrat instructeur en indiquant la mention « s'en rapporte ». 5.

de la République n'ont pas mis en mouvement l'action publique en se constituant partie civile devant le juge d'instruction ; que l'obligation faite au procureur de la République de présenter sans délai

applicable en réalité en la cause, résultait d'une simple erreur matérielle, d'autre part, ignorer l'existence des instructions générales adressées, en cette matière, par le procureur de la République

à relever, pour écarter le moyen tiré de l'irrégularité du contrôle d'identité opéré le 28 septembre 2017, que les réquisitions écrites du procureur de la République de Créteil visaient à rechercher et

juridictionnelles, certificat de nationalité française, etc.), la seule lecture d'un acte de naissance est, dans certaines circonstances, de nature à mettre le procureur de la République territorialement

de la République de Clermont-Ferrand du placement en garde à vue de Pascal Y... ; que, pour apprécier la notion d'information du procureur de la République dans "les meilleurs délais", il convient de

Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 40 du Code de procédure pénale désigne le seul procureur de la République comme destinataire

de la République, que seules les parties civiles ont interjeté appel de cette décision et que devant la chambre de l'instruction, le ministère public a requis le renvoi des intéressés devant le tribunal

le juge d'instruction peut, sur réquisitions du procureur de la République et par décision motivée, condamner la partie civile à une amende civile lorsqu'il apparaît que la constitution de partie civile

de la République ; qu'au cas d'espèce, les exposants ont fait valoir que ni les enquêteurs, ni le procureur de la République n'avaient justifié d'une situation d'urgence justifiant la pose, d'initiative

seule mention relative à l'information du procureur de la République de Bayonne de l'existence de la mesure de garde à vue prise à l'encontre de Patrick Z... figure au procès-verbal de fin de garde à

raison de conférer au procureur de la République dans le cadre de l'enquête préliminaire un pouvoir analogue à celui du juge d'instruction ; qu'en l'espèce, il n'a été sollicité qu'un avis d'ordre technique

Le SNVEL et le CNOV, ainsi que le procureur de la République ont formé appel de cette décision. Examen du moyen Sur le moyen pris en ses première et quatrième branches 7.

F..., président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, a porté plainte entre les mains du procureur de la République contre Mme Y..., directeur des services fiscaux de ce territoire, du chef de violation

par laquelle le juge d'instruction, après avoir recueilli l'avis du procureur de la République sur la seule mise en œuvre d'une mesure de captation de l'image des personnes dans un lieu privé, autorise

alinéas de l'article 131-21, elle doit être préalablement autorisée par le procureur de la République ; qu'il s'ensuit qu'a contrario l'autorisation n'est pas requise si la perquisition poursuit dans

En statuant seul sur la contestation de M. [J] contre la décision de destruction prise par le procureur de la République, le président de la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs. 10.

recevable à relever appel du jugement entrepris qui avait été rendu conformément à ses réquisitions, cependant que nulle autre partie que le ministère public n'est recevable à relever appel d'une décision

directe et permanente avec le procureur de la République quand, faute d'établir que l'officier de police judiciaire avait pu ratifier ou s'opposer à la mise en place de cette mesure et à l'exploitation