X... ayant été réintégré dans un emploi de ripeur, la décision était partiellement exécutée; qu'en liquidant l'astreinte sans prendre en compte cette exécution partielle, la cour d'appel a privé sa

de la décision, pendant quatre mois.

tendant à assurer l'exécution d'une décision de justice ne peut prendre effet avant la notification de la décision, que cette astreinte soit prononcée pour assurer le règlement d'une réparation civile

définitive liquidant à un certain montant l'astreinte et que retenant que cette dernière disposition n'avait pas été exécutée a prononcé pour son exécution une astreinte définitive ; Attendu qu'il

X..., dans un délai de quinze jours à compter de la signification du jugement, et ce, sous peine d'une astreinte de 50 francs par jour de retard, pendant deux mois, étant précisé que passé ce délai, il

de toute décision qui est la suite, l'application de la décision cassée ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 19

Il a saisi le tribunal correctionnel d'une requête en annulation du titre de perception liquidant l'astreinte et de décisions prises sur le fondement de cette dernière. 7.

X... a saisi une seconde fois la cour d'appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, liquidant l'astreinte fixée le 14 juin 1988, condamné la société à verser à M.

astreinte et d'avoir élevé le taux de celle-ci à 1 000 francs par jour, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt liquidant l'astreinte doit être motivé ; qu'elle faisait valoir dans ses conclusions

par la décision de justice dont elle est assortie ; qu'en l'état d'une décision ayant ordonné sous astreinte au propriétaire d'un immeuble d'interrompre les travaux qu'il avait commencé d'accomplir, la

d'un tribunal judiciaire et non du juge de l'exécution liquidant une astreinte est parfaitement recevable ; qu'une interprétation différente exclurait toute faculté d'arrêter l'exécution provisoire en

la décision condamnant M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la liquidation de l'astreinte Le jugement rendu le 28 juillet 2014 par le conseil de prud'hommes de GRASSE a condamné la société THEMESYS ENVIRONNEMENT à délivrer à Madame

décision querellée en liquidant l'astreinte symboliquement, à une somme qui ne saurait être supérieure à 2 € par jour durant 30 jours, soit 60,00 € - REFORMER la décision querellée en ce qu'elle a condamné

ordonnée par une précédente décision du même juge de l'exécution à la seule demande de l'administrateur provisoire judiciaire, ainsi qu'au prononcé d'une nouvelle astreinte, enfin, que la décision sur

X..., outre des dommages-intérêts, une certaine somme au titre de l'astreinte qu'elle liquidait et qui avait été prononcée par une précédente décision qui avait ordonné à la société d'effectuer divers

, selon le moyen, d'une part, la liquidation de l'astreinte sanctionne l'inexécution par le débiteur d'une décision judiciaire; qu'ayant constaté que la société Straba avait fait exécuter le dispositif

, prononcée contre M. et Mme A... pour garantir l'exécution de travaux de démolition leur incombant, alors, selon le moyen, que d'une part, le juge doit liquider l'astreinte, en analysant concrètement

X... une certaine somme au titre de l'astreinte qu'elle liquidait, et qui avait été prononcée par une précédente décision qui avait condamné la société à rétablir le libre passage entre le hall d'entrée

, sous astreinte de 200 francs par jour de retard et à payer des sommes à titre de rappel de prime d'ancienneté et d'heures supplémentaires, le conseil de prud'hommes de Bordeaux a, par second jugement