D’après l’article 464 du code de procédure pénale, tout jugement, ordonnance pénale ou décision mettant fin à une procédure doit indiquer à qui incomberont les frais de celle-ci (paragraphe 1); le jugement

Il n'est pas justifié en l'état, notamment par la production de jugements du tribunal de commerce, d'une décision mettant fin à la procédure collective concernant la société [P] AND SON'S, ou à la mission

Il n'est pas justifié en l'état, notamment par la production de jugements du tribunal de commerce, d'une décision mettant fin à la procédure collective concernant la société [Y] AND SON'S, ou à la mission

* * * * * 1- EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE A la suite d'une proposition d'investissement en fonds de placement SCPI auprès de la société Uni-Commerces, [E] [P] a procédé à trois virements

par une conversion en liquidation judiciaire ; qu'aucun texte n'impartissait aux créanciers de déclarer à nouveau leurs créances après cette décision mettant fin à une procédure de redressement

Le requérant, avocat de profession, avait fait l’objet d’une procédure disciplinaire et formé par l’intermédiaire de son avocat un pourvoi en cassation contre la décision rendue à l’issue de cette procédure

Celui-ci met fin à sa mission et à la procédure de conciliation.

sont prises en commun, sans relever la participation personnelle de chacun d'eux aux faits de fraude qui leur sont reprochés, a encore violé les textes précités et privé sa décision de base légale ;

Les requérants ont également contesté avec succès les décisions prononcées en 2000, portant sur la suspension tant de la procédure principale que de la procédure connexe. 51.

décision sur le fond ou une décision mettant fin à la procédure qu’elle estime contraire à la Loi fondamentale peut saisir la Cour constitutionnelle d’un recours fondé sur l’article 24 § 2 d) de la Loi

   Aux termes de l’article 464 du code de procédure pénale, tout jugement, ordonnance pénale ou décision mettant fin à une procédure doit déterminer à qui incomberont les frais de la procédure

Cette date étant antérieure au recours en cause, le tribunal régional n’avait pas commis d’erreur dans sa décision mettant fin à la procédure pour cause d’absence d’intérêt légitime.

    Compte tenu de ce rapport, l’inspecteur général de la santé rendit à nouveau, le 27 décembre 2005, une décision mettant fin à la procédure. 43.

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire la cour rappelle qu'en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, elle ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif

de la décision mettant fin à la procédure.

  » En vertu de l'article 555, les demandes d'indemnisation pour détention provisoire manifestement injustifiée doivent être introduites dans l'année qui suit la date à laquelle la décision mettant

se convainc de la réunion des conditions de l'article 42 du code pénal, il arrête la procédure par une décision.

de la décision de l’Office de la formation professionnelle ne changerait rien à la conclusion que l’issue de cette procédure était déterminante pour un droit de caractère privé.