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X... et du montant précité réclamé par ce dernier » ; Alors que, d'une part, l'ordonnance de référé est une décision provisoire privée de l'autorité de la chose jugée au principal ; qu'en se fondant

F..., alors « que l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse ; que, pour rejeter la demande

devoir une certaine somme à titre d'indemnité de licenciement et l'a condamné en tant que de besoin à payer ladite somme alors, selon les moyens : 1 / que le juge des référés ne peut prendre que des décisions

ordonnance et de tous originaux et copies éventuelles du procès-verbal de constat établi par la société Officialis le 12 juillet 2019, et de ses annexes alors « que l'ordonnance sur requête est une décision

de base légale au regard des articles 493 et 875 du code de procédure civile ; 3° Alors, subsidiairement, que l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les

général des Hospices civils de Lyon a rejeté la demande d'imputabilité au service de l'accident du 6 octobre 2023, l'a placée en congé de maladie ordinaire à compter du 16 octobre 2023 et a retiré la décision

l'avis de ce comité ; que la pratique de la caisse a eu pour objectif unique de s'affranchir des délais impératifs fixés par la loi, alors qu'elle n'a pu rendre une décision provisoire avant l'expiration

La présente ordonnance implique nécessairement que le maire de Le Luc en Provence prenne une décision provisoire constatant la non-opposition à déclaration préalable sur la demande présentée par la société

S'il a, au cours de son CMO, sollicité un CLM et si le CMS est saisi d'une contestation de l'avis défavorable émis par le comité médical, il appartient à l'employeur de prendre une décision provisoire

La société CSF fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler

Les sociétés Dalmore et Nympheas font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de rétractation de l'ordonnance rendue le 29 mai 2019, alors « que l'ordonnance sur requête est une décision provisoire

a lieu d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Saturnin-Les-Apt de délivrer à la société Free Mobile, dans un délai d'un mois à compter de la mise à disposition de la présente ordonnance, une décision

ne pouvait ignorer l'existence lors de sa demande du 22 juillet 1983 ; Attendu, cependant, que, selon les articles 484 et 488 du nouveau Code de procédure civile, l'ordonnance de référé est une décision

fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré mal fondée sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre des voies d'exécution entreprises à son encontre, alors, selon le moyen, que l'exécution d'une décision

fond du litige et a tranché une contestation sérieuse, a excédé ses pouvoirs, en violation des articles 484 et 809 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE l'ordonnance de référé est une décision

appelle une discussion spécifique sur les facultés de remboursement du demandeur en cas d'infirmation de la décision provisoire et l'opportunité d'une garantie de remboursement au profit du défendeur,

En droit – Article 8   : Les tribunaux internes ont infligé une amende administrative à la mère, aucune des six visites prévues par la décision provisoire n’ayant eu lieu comme programmé.