) a demandé à un juge des référés de liquider l'astreinte dont était assortie cette injonction ; qu'une ordonnance de référé du 16 décembre 1987 a liquidé l'astreinte à un certain montant ; que M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a constaté qu'il avait présenté sa démission, de rejeter le moyen tiré de la prise d'acte de la rupture de la relation de travail tendant

Cour, après avoir indiqué dans les motifs de sa décision qu'il y avait lieu de confirmer " la démolition et la mise en conformité ordonnée par le tribunal à effectuer dans le délai de 2 mois, sous astreinte

l'astreinte émis le 21 décembre 2018, alors « que la Cour d'appel saisie sur le fondement de l'article 710 du code de procédure pénale d'un incident contentieux relatif à l'exécution d'une décision, avait

prononcée contre la société Iredia, et à la fixation d'une astreinte définitive, alors, selon le moyen, que le juge de l'exécution ne peut porter atteinte à l'autorité de chose jugée attachée à la décision

Y... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande d'astreinte, alors, selon le moyen : 1 / que l'article R. 142-26 du Code de la sécurité sociale prévoit que "les décisions relatives

de l'astreinte ; qu'en l'espèce actuelle la décision attaquée en confirmant la décision de liquidation de l'astreinte au seul motif que la décision rendue le 21 février 1995 par le président du tribunal

[D] soutient qu'en application de l'article 3 de l'accord de branche du 22 avril 2005 étendu par décision ministérielle du 19 décembre 2006, la rémunération de ses astreintes aurait du être

X... d'effectuer certaines ventes sans avoir obtenu l'autorisation préalable prévue à l'article 27-1 de la loi du 5 juillet 1996, sous astreinte de 100 000 francs par infraction constatée ; que, le 9 juillet

il résultait que le dispositif était de nature à assurer le respect des dispositions relatives à la durée maximale quotidienne de travail effectif ; qu'en retenant néanmoins, pour annuler la décision

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 18 octobre 2005, qui a prononcé sur une requête en contestation de liquidation d'une astreinte ordonnée par un

[U] a sollicité du juge de la mise en état la liquidation de l'astreinte et la fixation d'une nouvelle astreinte pour obtenir la communication de trois des pièces.

provisoire relative au pare-vue à la somme de 2 330 euros pour la période allant du 23 décembre 2010 au 13 août 2013" sera remplacé par la mention "liquide l'astreinte provisoire relative au pare-vue

de liquidation d'une astreinte, il doit statuer sur les difficultés d'exécution de la décision de justice invoquée sur le fondement de l'astreinte ; que par ailleurs, l'absence dans

et non du temps de travail effectif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-1 du code du travail ; 3°/ que lorsque, pour remplacer un salarié, sont recrutés

de procédure civile ; 4 / qu'à supposer adoptés les motifs de la décision du juge de l'exécution selon laquelle "la législation sur les rapatriés d'Algérie ne s'applique pas aux liquidations d'astreinte

, était le premier appelé en cas d'intervention et avait l'obligation d'être disponible pour intervenir, soit il était le premier renfort, n'était pas d'astreinte et était appelé si le salarié d'astreinte

Le 29 février 2016, le salarié a démissionné. 4.

apparaître les heures normales et les heures supplémentaires payées avec majoration, cette astreinte commençant à courir à compter du trentième jour après la notification du jugement, alors, selon le

à une astreinte prononcée en application de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme ; que les décisions rendues pour l'application des dispositions de l'article L. 480-7 du code