Il fait valoir : en ce qui concerne la condition tenant à l'urgence : - la décision d'aménagement de peine n'engage pas l'administration à délivrer un titre de séjour dès lors que l'intéressé ne remplit

de 12 années de réclusion criminelle a été acquise, et sans préciser que cette décision s'est formée à la majorité absolue des votants" ; Attendu que la feuille de questions énonce que la Cour et le

motivé le choix de cette peine ; que, pour prononcer une peine d'emprisonnement de 4 mois avec sursis, le tribunal avait énoncé que Jean-Pierre X... avait déjà été condamné le 17 mai 1991 pour publicité

du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand du 4 juin 2025 procédant à un aménagement de sa peine ; 2°) d'ordonner une révision urgente des horaires de sortie et un réexamen du quantum de la peine exécutée

ainsi que la décision sur les intérêts civils au 12 décembre 1985 ; Qu'à cette date, X... ne s'étant pas présenté, la Cour d'appel a prononcé une peine et statué sur l'action civile ; qu'un pourvoi

., contre l'arrêt de la cour d'assises de la Loire-Atlantique, en date du 13 septembre 1999, qui, pour viol aggravé, l'a condamné à 9 ans de réclusion criminelle et a ordonné la confusion de cette peine

des scellés, et, dans le même dispositif, une peine totalement assortie du sursis simple ; que l'arrêt finit donc par énoncer une décision sur la peine appliquée à M.

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 reprises à l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête doit être accompagnée de la décision

, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ". 2.

violation des articles 132-19, alinéa 2, 132-24 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Aïcha X... à une peine

En vertu de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision.

PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU EN PRESENCE DE DEUX CONSEILLERS APPELES D'UNE AUTRE CHAMBRE POUR COMPLETER LA COUR ; "ALORS QUE TOUTE DECISION

personnalité" du prévenu, sans tenir compte du fait que le psychiatre expert décrit le prévenu comme un jeune homme immature, d'une grande timidité, exempt de dangerosité, la cour d'appel a privé sa décision

ces commissions ne peut s'analyser en un appel, de sorte qu'à cet égard encore l'article précité a été faussement appliqué ; et alors, enfin, qu'aucune disposition n'exige que la notification de ces décisions

suivant, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 15 mois avec sursis et a ordonné son maintien en détention ; que, par arrêt du 31 août 1993, devenu définitif, la cour d'appel a confirmé cette décision

NE S'ETANT PAS REPRESENTE, LE TRIBUNAL A PRONONCE UNE PEINE ET A STATUE SUR L'ACTION CIVILE ; QUE CETTE DECISION N'A PAS ETE SIGNIFIEE MAIS QU'APPEL A ETE INTERJETE PAR LE PREVENU LE 26 JANVIER 1982 ;

L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN ADDITIONNEL PRIS DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI N° 81-908 DU 9 OCTOBRE 1981 PORTANT ABOLITION DE LA PEINE

français, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du