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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100235
4 mars 2015
suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606 , 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les décisions
soc
6079b1509ba5988459c51933
20 mars 1990
; Mais attendu, d'une part, que, sauf exceptions expressément prévues par la loi, ni le délai pour former un pourvoi en cassation ni le pourvoi lui-même ne sont suspensifs de l'exécution d'une décision
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00714
16 avril 2015
dommages-intérêts ; Attendu, cependant, que la demande d'annulation de la sanction disciplinaire présentait un caractère indéterminé rendant le jugement susceptible d'appel, bien qu'inexactement qualifié de décision
ECLI:FR:CCASS:2013:C100313
20 mars 2013
CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi : Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les décisions
ECLI:FR:CCASS:2013:C100136
13 février 2013
avis donné conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les décisions
ECLI:FR:CCASS:2009:C100438
2 avril 2009
CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que sauf dans les cas spécifiés par la loi, les décisions
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201612
17 octobre 2013
pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les décisions
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02526
1 décembre 2011
Attendu que lorsqu'elle est saisie à tort d'un contredit dans une affaire où il est prétendu que la juridiction administrative est compétente, la cour d'appel n'en demeure pas moins saisie ; que les décisions
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02269
30 novembre 2010
ECLI:FR:CCASS:2008:C200911
12 juin 2008
pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les décisions
ECLI:FR:CCASS:2008:C101278
17 décembre 2008
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les décisions
6137245ecd58014677414eab
22 mars 2005
d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les décisions
6079b1609ba5988459c51ea9
4 mars 1992
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les décisions en dernier ressort
60794ba89ba5988459c4391d
18 novembre 1987
Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer
ECLI:FR:CCASS:2015:C101448
16 décembre 2015
parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les décisions
60794b6a9ba5988459c4306d
3 octobre 1984
A INTERJETE APPEL DU JUGEMENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT CETTE DECISION EN DERNIER RESSORT ET PAR SUITE DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL ALORS QU'AYANT POUR CONSEQUENCE POSSIBLE
60794b6a9ba5988459c4307e
24 octobre 1984
60794b759ba5988459c43302
23 janvier 1985
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 607 ET 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES DECISIONS EN DERNIER RESSORT QUI SE BORNENT A STATUER SUR
6079b15d9ba5988459c51dae
23 octobre 1991
Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 91, 99, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, d'une part, qu'il résulte de la combinaison de ces deux premiers articles que lorsqu'elle
ECLI:FR:CCASS:2009:C201299
9 juillet 2009
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les décisions en dernier
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