E... ; que celui-ci se contentant d'alléguer, sans en justifier, qu'une éventuelle "sanction inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire va mettre en péril de façon directe son droit d'exercice", la

Fabrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 18 mai 2005, qui, pour collecte de données nominatives par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite, l'a condamné à 3 000

Sur le moyen, pris en ses autres branches Enoncé du moyen 5.

et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable d'exercice illégal de

Sur le moyen, pris en ses autres branches Enoncé du moyen 5.

X... a formé un recours par déclaration du 31 août 2015 ; qu'une offre complémentaire concernant le préjudice fonctionnel, présentée par le FIVA par lettre du 17 septembre 2015, a également été contestée

, L. 160-1 du code de l'urbanisme, 388 du code de procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

de l'article L 365-1 du Code du travail, de l'article 121-3 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

ce alors qu'elle n'avait aucun moyen de connaître une autre adresse, de sorte que l'intimé ne peut se prévaloir d'aucun grief.

" ; Sur le moyen, pris en sa première branche ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable du délit de travail dissimulé par omission intentionnelle de procéder à la déclaration nominative préalable

N..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits des droits de l'homme, des articles 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, préliminaire, 460, 591 et 593

de la défense n'avaient subi aucune atteinte sans constater que le prévenu avait pu lui-même, comme il en avait le droit, interroger les témoins à charge ni qu'il avait obtenu l'interrogation des témoins

Y... : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ; qu'il est,

d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 5 octobre 1993, qui, pour proxénétisme aggravé, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, a prononcé son interdiction des droits

apparaissent clairement avec la mention vente interdite ne générant aucun droit, les 52 301 pièces correspondant à la promotion étant parfaitement justifiées et conformes au contrat SDRM, les 3 075 pièces

exécutoire en France l'ordonnance du 12 juillet 2019 rendue par le tribunal régional de Cracovie, que la décision ne contenait aucune motivation concernant la question de la responsabilité parentale,

octobre 2005, qui, pour infraction à la réglementation relative à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, l'a condamné à 2 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; 2 Sur le premier moyen

Y... avait soutenu que, s'agissant d'un journal publié à l'étranger, la responsabilité pénale pesait, selon le droit commun, sur celui qui l'avait introduit et diffusé en France et qu'en l'espèce, aucun

est inopérant ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de Convention européenne des droits de l'homme, 552 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, défaut

préalables à l'embauche, et les fiches de paie ; qu'il est alors apparu qu'aucun salarié ne correspondait à cette note précitée ; que les mêmes constatations ont été faites concernant un certain "Norbert