la cour, De déclarer irrecevables ou injustifiées l'appel et les demandes présentées par le syndicat devant la cour, De débouter l'agent et le syndicat de telles demandes, De confirmer

Sur le moyen tiré du défaut de diligences en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement.

le tribunal correctionnel et qu'à défaut de diligence de M.

[Y] [K], sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République, au motif pris du défaut de diligences de l'administration en ce qu'elle n'a pas saisi directement les autorités consulaires.

Il contestait son licenciement devant la juridiction déjà saisie.

Sur le moyen tiré du défaut de diligences en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement .

avisé, comparant en personne assisté de Me Marine BOEN, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de Mme [F] [H] -[L] interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant

Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant reprend le moyen développé devant le premier juge tirés du défaut de diligences de l'administration et soulève l'irrégularité de la requête en prolongation

- Sur le défaut de diligences de l'administration et absence de perspectives d'éloignement; L.'administration doit justifier de toutes les diligences utiles et suffisantes.

de cette décision le 07 avril 2026 à 08h07, estimant qu'elle serait entachée d'illégalité sur le moyen suivant : ' au regard de la violation des dispositions de l'article L741 ' 3 du CESEDA et du défaut

cette décision le 28 avril 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs tirés de : - la notification tardive de l'ordonnance, - l'absence d'interprète lors de la notification, - le défaut

invité l'avocat, le 23 janvier 2013, à lui restituer son entier dossier et l'a assigné ainsi que son assureur, la société Zurich Insurance PLC, en responsabilité et indemnisation, en lui reprochant un défaut

[U] [G] soulève les nouveaux moyens tirés de l'irrégularité de la retenue en raison de l'absence de notification de ses droits et du défaut de diligences.

manifeste d'appréciation, - défaut de diligences Entendu les explications fournies par l'appelant à l'audience du 29 mai 2026 ; Entendu les explications orales du préfet des Bouches du Rhône qui

Il soulève également le nouveau moyen de fond tiré du défaut de diligences de l'administration.

Par arrêts du 13 janvier 2016, la cour d'appel a prononcé la radiation des affaires pour défaut de diligence. 6.

[K] [L] alias [R] [B] reprend les moyens tirés de l'absence de perspectives d'éloignement vers l' Erythrée et du défaut de diligences de l' administration Le conseil représentant M le Préfet du Pas-de

[N] [W] soulève les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de l' ordonnance et du défaut de diligences en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement Le conseil représentant M le Préfet du Pas-de

] [R] a interjeté appel de cette décision le 30 avril 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif pris de la violation de l'article 3 de la CEDH au regard de son état de santé et du défaut

explications ; Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client ; il soulève l'irrecevabilité de la requête en raison du défaut