; Attendu que la SNC Fromagerie Pierre Z..., gérée par Daniel A..., produit des camemberts, Pont-l'Evèque et du beurre d'Isigny avec du lait acheté auprès de la société Sopralait et vend sa production

de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 2005, qui, pour tromperie, l'a condamné à 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

de véhicules d'occasion font état du régime fiscal de la TVA sur la marge bénéficiaire réalisées lors de la vente (pièce 1-2) ; que, dans le cadre de la procédure de vérification, le vérificateur a demandé

A... en décembre 1987 ont mis en cause la fiabilité des bilans des exercices précédents notamment en ce qui concerne le cycle achats-stocks-ventes ; que l'information sur ce point a permis d'établir que

le tribunal de grande instance de Tours, aux fins d'obtenir la résiliation du bail de Bruno X..., pour défaut d'exploitation du fonds, celui-ci a produit des photocopies de mandats de vente dans le but

ne pouvant exonérer le prévenu de sa responsabilité, l'impact publicitaire ayant produit son effet tant à l'égard du consommateur que des professionnels concernés par la production et la vente du produit

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 15 avril 2003, qui, pour tentative de tromperie, l'a condamné à 1 500 euros d'amende ; Vu le mémoire produit

Par courrier du 8 septembre 2023, [F] [Q] a mis en demeure le CREDIT AGRICOLE de lui verser la somme de 18 000 euros, en conséquence de son défaut de vérification lors de la remise du chèque.

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 1998, qui a condamné le premier, pour importation et vente de produits sous une marque contrefaite,

[Q] [J] et Mme [D] [J] font valoir que suite à l'installation de la pompe à chaleur, qui devait permettre de réduire leur facture énergétique, ils ont fait établir une étude qui a mis en évidence que la

qu'elle fabriquait et en fixait définitivement le prix de vente tout en procédant à son étiquetage, déterminant ainsi un prix de référence qui restait inchangé pendant toute la vie du produit, que le

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la SARL La Caisserie du Bazadais de ses demandes visant à voir juger qu'un contrat de vente d'électricité s'est formé en

le tribunal correctionnel pour les délits de vente de paquets de moins de vingt cigarettes et publicité directe ou propagande en faveur du tabac ou de ses produits, en récidive ; que le tribunal les a

mis en vente, en l'espèce un miel commercialisé sous l'appellation " Miel Fleurs des Vosges " ; "aux motifs que l'appellation d'origine contrôlée " Miel de sapin des Vosges " bénéficie de la protection

l'exception, et que l'instruction du 3 février 1993 imposait au redevable, désirant bénéficier de l'exonération, de produire la liste des contrats avant le 10 février suivant, le vérificateur a pu croire

ou vente de ces mêmes produits, a soulevé une exception de nullité de la procédure à laquelle le tribunal correctionnel a fait droit, le prévenu étant en conséquence relaxé ; que le procureur de la République

la Cour la validité de la procédure, motif pris de l'absence de débat oral et contradictoire lors des procédures de vérification de comptabilité et de redressement de la société UCDH NV ; qu'à l'appui

annoncés, de l'importance du stock mis en vente, de la nature, de l'origine ou des qualités particulières des produits ou services ou des produits ou prestations ou accessoires offerts. 8.

à consommer sur place, falsification de fiches de ventes sur place en ventes à emporter pour éluder le reversement de la TVA collectée au taux de 20,6 % en appliquant le taux réduit de 5,5 % dû pour ce

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 27 janvier 1993, qui, pour mise en vente d'oiseaux protégés et d'oiseaux classés gibier dont la commercialisation est interdite