la mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'incidences Natura 2000 selon des modalités compatibles avec la protection du secret de la défense nationale ainsi qu'avec les contraintes particulières aux opérations non prévisibles, urgentes et impératives

Article W 40

—

Ces trémies, distantes de 20 mètres environ les unes des autres, doivent être fermées par des tampons étanches de même résistance au feu que les planchers, susceptibles d'être enlevées rapidement pour faciliter, en cas d'incendie, l'attaque du feu par

Article L219-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 47

Code de l'environnement

S'il n'existe pas de risque important pour le milieu marin ou si les coûts des mesures sont disproportionnés compte tenu des risques pour le milieu marin, et à condition qu'il n'y ait pas de nouvelle dégradation de l'état des eaux marines, l'autorité

Article L173-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 98

Code de la construction et de l'habitation

Lors de travaux importants de ravalement ou de réfection de toiture sur des bâtiments existants, des travaux d'isolation thermique sont réalisés, à moins que cette isolation ne soit pas réalisable techniquement ou juridiquement ou qu'il existe une disproportion

Article R*1411-11-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 41

Code de la défense

Toute anomalie affectant le dispositif de protection ou toute détection d'un événement pouvant affecter la protection de l'installation nucléaire intéressant la dissuasion fait l'objet d'une déclaration immédiate par l'opérateur au ministre de la défense

Article R3113-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 70

Code des transports

Pour l'application des articles R. 3113-25 et R. 3113-29, le préfet de région apprécie le caractère proportionné ou non de la perte de l'honorabilité en fonction de l'incidence sur l'exercice de la profession.

Article 10

—

Sauf disposition particulière, la charge financière des soins non dispensés par le service de santé des armées est supportée par le budget de la défense pour : 1° Les affections, répondant aux conditions mentionnées aux deuxièmes alinéas des articles

Article R*1411-11-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 15

Code de la défense

Le ministre de la défense détermine, par instruction non publiée, les dispositifs de sécurité applicables à chacune de ces catégories de matières transportées.

Article 11

—

Aux termes du présent décret, constitue une emprise toute aire géographique cohérente et clairement identifiée constituée d'immeubles bâtis et non bâtis, accueillant plusieurs organismes ou antennes d'organisme ainsi que des établissements ne relevant

Article R*1411-11-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 16

Code de la défense

Tout incident ou accident affectant un transport de matières nucléaires est porté sans délai à la connaissance du ministre de la défense, du haut-commissaire à l'énergie atomique et du préfet de département, dans les conditions fixées par arrêté non publié

Article R1311-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 18 > 68

Code de la défense

de défense.

Article Annexe II

—

Commission consultative paritaire nationale compétente pour les agents non titulaires de l'administration centrale du ministère de la justice.

Article R*1311-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 32

Code de la défense

Le préfet est chargé de la préparation et de l'exécution des mesures non militaires de défense, notamment du plan général de protection et du dispositif opérationnel ORSEC.

Article D646-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 83 > 58

Code rural (nouveau)

Tout opérateur non vinificateur vendant en vrac, soumis ou non au contrôle interne, est tenu de déposer une déclaration annuelle de transaction en vrac avant la première transaction de vin en vrac, auprès de l'organisme de défense et de gestion et de

Article Annexe bis

—

CATEGORIES D'AGENTS NON TITULAIRES FONCTIONS EXERCEES CORPS DE FONCTIONNAIRES Agents d'administration centrale Fonctions ouvrières correspondant à une spécialité classée.

Article L3414-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 53

Code de la défense

-L'établissement public d'insertion de la défense n'est pas soumis aux dispositions du 5° de l'article 206 du code général des impôts. II.

Article R3125-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 09

Code de la défense

Les directeurs du BEAD-TT et le directeur du BEAD-mer sont des officiers supérieurs nommés par arrêté du ministre de la défense pour une durée de trois ans non renouvelable.

Article 71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 01

Code de procédure civile

Constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire.

Article MS 39

—

de secours du public ; Des tours d'incendie, permettant aux sapeurs-pompiers d'accéder directement aux étages d'un immeuble sans être incommodés par les flammes, la chaleur et la fumée ; Des trémies pratiquées dans les planchers pour faciliter l'attaque

Article 23

—

-A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans le corps des techniciens du ministère de la défense ou dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense sont placés en position

Page 3 · 22 778 résultats

← Précédent Suivant →