Y..., l'a assigné en résiliation du bail et paiement de dommages-intérêts pour dégradation des lieux loués ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de refuser de condamner M.

Il devra en justifier comme du règlement des primes à toutes réquisitions du bailleur » ; qu'il en résultait que le preneur avait l'obligation de souscrire une assurance de chose, couvrant les dégâts des

de la date de l'ordonnance d'expropriation, la cour d'appel, qui en a souverainement déduit que ces dégradations étaient celles résultant en particulier de l'aggravation de l'état de l'immeuble du fait

"aux motifs que la violation de domicile reprochée à Jean-Claude X... n'est pas répréhensible faute de manoeuvres frauduleuses, voies de fait ou contrainte et, d'autre part, "qu'aucun auteur des dégradations

demander le rejet de la demande en nullité du contrat, la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir que cette société ne l'avait pas saisie d'une demande en paiement d'une indemnité à raison de la dégradation

, civilement responsables, - LA SOCIETE MAAF ASSURANCES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre spéciale des mineurs, en date du 25 juin 2002, qui, pour dégradation

Z..., et, exactement, que l'obligation à indemnisation de la SIEMP et de la ville de Paris était à la mesure des dégradations qui étaient résultées de l'expropriation irrégulière pour l'immeuble à compter

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, du 15 mai 1997, qui, pour complicité de dégradation d'un bien appartenant à autrui, l'a condamné à une amende de 3 000 francs et à des

AH MIN des chefs de vol et dégradation volontaire de la propriété immobilière d'autrui et a débouté les parties civiles de leurs demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur

Z... invoquait les dégradations commises par la société Hôtel La Brunière postérieurement à 1980, date à laquelle il était déjà devenu propriétaire de l'immeuble loué ; qu'ainsi, en subordonnant la

de ses conditions de travail et que l'information n'avait permis de relever dans le chef de l'employeur aucune conscience de dégrader les conditions de travail de [K] [F], la chambre de l'instruction

été demandée pendant la période de garantie ; qu'en déboutant le maître de l'ouvrage de sa demande de réparation, sur cette base, de désordres affectant l'ensemble du revêtement aux motifs que la dégradation

Selon ce texte, s'il apparaît une dégradation du bien loué, le bailleur a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité égale au montant du préjudice subi. 7.

Postérieurement à la résiliation du bail, la SCI a assigné la caution en paiement de dégradations locatives. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

causées par celui-ci pour en déduire que Mme Z... ne pouvait demander aux époux B... cédants de réparer les dégradations qu'ils ont commises, la cour d'appel a violé l'article 1717 du Code civil ;

La SCI de l'ESPERANCE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre Alain X... du chef de dégradation

la couverture, alors, selon le moyen, "que 1°) la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, constater que les tuiles étaient atteintes d'un vice structurel entrainant un phénomène évolutif de dégradation

Y... a assigné les locataires en paiement de diverses sommes notamment au titre des loyers durant le délai de préavis, de dégradations et des travaux réalisés sans autorisation ; Attendu que les époux