d'épreuve, la libération du condamné est définitive ; que seule l'incarcération résultant d'une condamnation définitive de l'agent prononcée pendant le délai d'épreuve est de nature à suspendre l'écoulement

provisoire de la décision ; "alors qu'en vertu de l'article 132-52 du code de procédure pénale, une condamnation avec sursis et mise à l'épreuve réputée non avenue à l'échéance du délai d'épreuve perd

réhabilitation ; Attendu que, pour déclarer cette demande irrecevable comme prématurée, la chambre d'accusation retient que moins de trois ans se sont écoulés depuis le 27 décembre 1995, date à laquelle, le délai

Mais il convient de rejeter l'exception d'incompétence soulevée, en précisant que la date pour le calcul du délai d'épreuve dont il convient de tenir compte est, non celle de réception de l'acte de saisine

commet une infraction pendant le délai d'épreuve, la révocation du sursis peut être prononcée, soit par la juridiction de jugement prononçant sur l'infraction nouvelle, soit par le tribunal correctionnel

accordé que pour une partie de la peine, la condamnation est considérée comme non avenue dans tous ses éléments, si la révocation du sursis n'a pas été encourue dans le délai d'épreuve, ou si la condamnation

ainsi que l'incarcération immédiate du condamné ; que la cour d'appel, par l'arrêt confirmatif attaqué, a fait droit à la requête ; Attendu qu'en cet état, Armand X... est mal fondé à soutenir que le délai

au-delà du délai d'épreuve, n'a pas légalement justifié sa décision " ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-43 et suivants du Code pénal, 593 et 742 du Code de

rappelait que le délai décennal était un délai d'épreuve et qu'un ouvrage ou une partie d'ouvrage, qui avait satisfait à sa fonction pendant dix ans, avait rempli l'objectif recherché par le législateur

d'épreuve de la mesure probatoire ; Attendu qu'il convient de constater, que le délai d'épreuve a expiré le 22 octobre 2012 rendant non avenue la mesure en application des dispositions de l'article

, dont ils n'ont même pas précisé qu'elles étaient devenues définitives et que les faits qui les avaient entraînés avaient été commis au cours du délai d'épreuve, pour révoquer partiellement le sursis

code pénal dispose : " si le condamné commet, au cours du délai d'épreuve, un crime ou un délit de droit commun suivi d'une condamnation à une peine de privation de liberté sans sursis, la juridiction

prononcé par jugement du 25 août 1982 sans préciser que cette précédente condamnation était définitive et que les nouveaux faits ont été commis dans le délai d'épreuve" ; Les moyens étant réunis ;

Leur demande fut rejetée au motif que leur trouble mental n’était pas suffisamment stabilisé et qu’ils n’avaient pas accompli le délai d’épreuve prévu par la loi pour bénéficier d’une libération définitive

Y... et qu'informé le 16 mars 2000 puis le 1er février 2001, par l'avocat de celui-ci, de l'absence de paiement des sommes dues et de l'imminence de l'expiration du délai d'épreuve, il avait saisi le tribunal

, ou obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, est déclarée exécutoire par provision, le délai d'épreuve court à compter du jour où cette condamnation est prononcée ; Attendu qu'il résulte

décennal qui est un délai d'épreuve, ce qui est le cas en l'espèce, ne peut être réparé au titre de l'article 1792 du code civil que s'il trouve son siège dans l'ouvrage ou dans un désordre de même nature

une date où la première condamnation n'était pas encore définitive ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 744-3 du Code de procédure pénale si le condamné commet, au cours du délai

accomplie était au moins égale au double de la durée de la peine restant à subir ; que les textes d'application concernant les dispositions de l'article 729 du Code de procédure pénale prévoyaient que le délai

GRAVITE ET AU NOMBRE DES INFRACTIONS COMMISES; "ALORS QUE LA COUR NE POUVAIT SE FONDER SUR LA GRAVITE DES FAITS AYANT MOTIVE LES CONDAMNATIONS SANS S'EXPLIQUER SUR LA CONDUITE DU CONDAMNE PENDANT LE DELAI