l'établissement pour un simple rendez-vous préalable ; - la décision est entachée d'un vice de procédure ; le courrier les informant de l'intention du préfet de fermer l'établissement leur a laissé un délai

réception de la décision 48 SI n’ont pas été prises en compte alors que la notification du retrait de points et celle de la décision en litige sont intervenus à quelques jours d’intervalle, lui laissant un délai

résulte de l'instruction que l'association requérante a reçu le 28 février 1986 l'avis de la vérification de comptabilité devant commencer le 7 mars 1986 ; qu'elle n'est, ainsi pas fondé à soutenir, qu'un délai

ou d'observations de cette société, en retenant que, représentée par son conseil à l'audience de première instance, elle avait été à même de présenter de telles observations et n'avait ni invoqué un délai

. | 54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES -Modalités de la communication - Délai de réponse - Délai insuffisant - Irrégularité

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise relative à la possibilité d'exécuter les travaux dans le délai

décembre 1978 a commencé le 28 février 1980 à quinze heures ; qu'elle avait été précédée d'un avis de vérification remis en mains propres seulement la veille de ce jour, laissant ainsi à la société un délai

créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées, les moyens tirés de ce que : - la décision de remise aux autorités portugaises est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'un délai

Dans ces conditions, la société requérante est fondée à soutenir que la résiliation litigieuse est irrégulière du fait du délai insuffisant octroyé par la mise en demeure préalable. 5.

clôture de l'instruction lui a en effet été remise le mardi 24 avril 2007 et qu'en raison du week-end et du 1er mai férié, avant la prise de décision attendue pour le 2 mai 2007, elle n'a disposé que d'un délai

; 3°) d'enjoindre au ministre du travail, de l'emploi et de la santé, sous astreinte d'une somme de 500 euros par jour de retard, de réexaminer la demande dont il a été saisi et d'autoriser dans un délai

; que dans le cas d'espèce, la Caisse avait annoncé une décision 10 jours après l'établissement de la lettre de clôture ; que la circonstance que la lettre ne mentionnait pas que le délai commençait à

X... n'a reçu que le 26 septembre une seconde convocation, en sa qualité de salarié concerné par le licenciement, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait disposé d'un délai insuffisant pour

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

des articles L.342-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Défaut d'interprète entre 8h22 et 11h50 Recours injustifié à un interprétariat par téléphone Délai

précédée de la communication de son dossier administratif ; * elle n'a pas été précédée d'une procédure préalable contradictoire et a méconnu les droits de la défense ; * elle est entachée d'un délai

conclusions ou d'observations de cette société, retenant que, représentée par son conseil à l'audience de première instance, elle avait été à même de présenter de telles observations et n'avait ni invoqué un délai

demander l'annulation de l'arrêt avant-dire droit de la cour administrative d'appel de Douai qu'ils attaquent, M. et Mme P et autres soutiennent qu'il est entaché : - d'une irrégularité compte tenu du délai

Y... estimait disposer de délais insuffisants pour obtenir des éléments de preuve ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que la commission aurait statué à la suite d'une procédure irrégulière doit être écarté

manque de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, de quatrième part, que l'employeur est seul juge des remplacements des salariés témoignant d'une insuffisance