Le 21 janvier 2026, les époux [Y] ont fait une déclartion de saisine aux fins de réinscription, ce qui a donné lieu à une nouvelle inscription sous le numéro de rôle RG 26-312.

exclusion à l égard notamment des élèves étrangers, cela n empêche pas le directeur de publication de la revue de ce syndicat, de se montrer prudent sur les informations diffusées ; qu en effet la délation

préclinique) pour les placer dans son véhicule garé de façon inhabituelle à proximité de celle-ci ; qu'en déclarant que le fait dénoncé n'était nullement avéré au prétexte qu'il s'apparentait à une délation

X... et Mme Z... ont procédé à l'échange de leurs véhicules respectifs et sur l'étendue des restitutions dues de part et d'autre à la suite de la délation de l'échange, ainsi que sur l'existence et l'importance

B... et tous occupants de son chef du logement qu’il occupe dans la résidence Delavigne, bâtiment A43 logement A010, 43-47 rue Casimir Delavigne, 76600 Le Havre.

B... et tous occupants de son chef du logement qu’elle occupe dans la résidence Delavigne, bâtiment B45 logement B007, 43-47 rue Casimir Delavigne, 76600 Le Havre.

B... et tous occupants de son chef du logement qu’il occupe dans la résidence Delavigne, bâtiment A43 logement A204, 43-47 rue Casimir Delavigne, 76600 Le Havre.

January 2019   FIFTH SECTION Application no. 80450/17 Ingeborg GODENAU against Germany lodged on 20 November 2017 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns the applicant’s request for the deletion

EVENTUELLEMENT ENTREPRIS A CE SUJET, ET QU'ILS AVAIENT LIVRE LA VIE PRIVEE DE S A LA CURIOSITE MALSAINE DU PUBLIC ; QU'AYANT, D'AUTRE PART, CONSTATE QUE CES ECRITS CONSTITUAIENT UN APPEL A LA DELATION

à Dunkerque (Nord), section de Malo X..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1988 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Debatin

C s'est emporté, a contesté l'ordre qui lui était fait et a tenu des propos irrespectueux et diffamatoires à l'égard de son interlocuteur le menaçant de délation anonyme de " voler du carburant de la

L'EMPLOYEUR N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DU PREJUDICE, QUI SERAIT RESULTE POUR LUI DE LA DIFFUSION INTEMPESTIVE DE LA LETTRE SUSVISEE ; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RECONNAISSANT LE CARACTERE FAUTIF DE LA DELATION

Thus the right of deletion contained therein was not applicable. On 21 November 2003 the applicant filed a complaint with the Constitutional Court and with the Administrative Court.

B... et tous occupants de son chef du logement qu’elle occupe dans la résidence Delavigne, bâtiment C47 logement C103, 43-47 rue Casimir Delavigne, 76 600 Le Havre.

ALLEGUAIT LE VERSEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LEDIT JUGEMENT S'ETAIT BORNE A DECLARER RECEVABLE EN LA FORME LA DELATION DU SERMENT DECISOIRE ET A ORDONNER SA PRESTATION, ET QUE, D'AUTRE

compte que tous les militaires dans sa situation administrative ont perçu l'indemnité, qu'il conteste la désinformation de son ancienne institution, que son administration souhaite qu'il fasse de la délation

d'une pale d'éolienne appartenant à la même série que plusieurs des pales qu'elle leur avait livrées, puis leur a indiqué, dans une lettre du 5 octobre suivant, que ce dommage avait pour origine « un délaminage

d'une pale d'éolienne appartenant à la même série que plusieurs des pales qu'elle leur avait livrées, puis leur a indiqué, dans une lettre du 5 octobre suivant, que ce dommage avait pour origine « un délaminage

In domestic proceedings the applicant sought the deletion of his data held on a police database known as the “Extremism database”.

étrangers à tout harcèlement ; que l'exposante avait notamment fait valoir, en assortissant ses moyens d'offre de preuves, que l'employeur avait instauré une politique de surveillance systématique et de délation