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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000041575526
13 février 2020
13 février 2020
Une dénomination proposée à l'enregistrement qui est partiellement ou totalement homonyme avec une dénomination déjà inscrite dans le registre établi conformément à l'article 11 ne peut être enregistrée
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000041575527
13 février 2020
13 février 2020
Une dénomination proposée à l'enregistrement qui est partiellement ou totalement homonyme avec une dénomination déjà inscrite dans le registre établi conformément à l'article 11 ne peut être enregistrée
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000041575528
13 février 2020
13 février 2020
Une dénomination proposée à l'enregistrement qui est partiellement ou totalement homonyme avec une dénomination déjà inscrite dans le registre établi conformément à l'article 11 ne peut être enregistrée
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000041575529
13 février 2020
13 février 2020
Une dénomination proposée à l'enregistrement qui est partiellement ou totalement homonyme avec une dénomination déjà inscrite dans le registre établi conformément à l'article 11 ne peut être enregistrée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02707_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2024, et un mémoire, enregistré le 17 janvier 2025 et non communiqué, la commune de Puget-sur-Argens, représentée par la SELAS Ateos, conclut au rejet
Source officielle4ème chambre
DTA_2300513_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2023, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête. Il soutient qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2113292_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2021, M.
Source officielle6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029308673
16 juillet 2014
16 juillet 2014
Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Conseil national des professions de l'automobile, représenté par son président, dont le siège
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01091_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Les dénominations enregistrées sont protégées contre : / a) toute utilisation commerciale directe ou indirecte d'une dénomination enregistrée à l'égard des produits non couverts par l'enregistrement, lorsque
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306845_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d’enregistrement, les installations qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnées à l’article L. 511-1,
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000027195705
26 février 2013
26 février 2013
Vu la requête enregistrée le 30 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Conseil national des professions de l'automobile, dont le siège est 50, rue Rouget de Lisle
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029255203
16 juillet 2014
16 juillet 2014
Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Conseil national des professions de l'automobile, dont le siège est 50, rue Rouget de Lisle
Source officielle3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008016343
27 juillet 2001
27 juillet 2001
fédération ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte clairement des dispositions du règlement du Conseil du 14 juillet 1992 modifié qu'un Etat peut, d'une part, demander une modification d'une dénomination
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01100_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Les dénominations enregistrées sont protégées contre : / a) toute utilisation commerciale directe ou indirecte d'une dénomination enregistrée à l'égard des produits non couverts par l'enregistrement, lorsque
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303195_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2024, le préfet de l’Hérault conclut au rejet de la requête.
Source officielleChambre 1
DTA_1901738_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés le 15 juillet 2020 et le 26 novembre 2020, le préfet de la Haute-Loire, conclut au rejet de la requête.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04528_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
La commune de La Roquette-sur-Var, représentée par Me Plenot, a présenté des observations, enregistrées le 15 avril 2022.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2003767_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 septembre 2020 et le 26 avril 2021, M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01121_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Les dénominations enregistrées sont protégées contre : / a) toute utilisation commerciale directe ou indirecte d'une dénomination enregistrée à l'égard des produits non couverts par l'enregistrement, lorsque
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037631750
21 novembre 2018
21 novembre 2018
autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 ; que le I de l'article L. 512-7 soumet à autorisation simplifiée, sous la dénomination
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