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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2400181_20260511
11 mai 2026
La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00093
27 janvier 2021
à destination des particuliers et dans le secteur géographique de Bordeaux et de sa région, quand la marque déposée par la société Le Fournil Authentique ne portait pas sur la dénomination « dune » mais
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462065.20231204
4 décembre 2023
Les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées ne peuvent pas devenir génériques. / 3.
6079d3769ba5988459c5970b
8 décembre 1981
DU 22 JANVIER 1979 DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE AYANT REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE LA "SOCIETE VINICOLE ET DISTILLERIE SAINTE-ODILE" DE RENOUVELLEMENT DU DEPOT
613723bbcd5801467740d75c
19 juin 2001
A... au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'un nom géographique, même d'un lieu privé, peut être librement déposé comme marque ; qu'en considérant au contraire, pour déclarer
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00881
5 avril 2011
CFTC de son mémoire en intervention ; Attendu que la société Sherpas et la fédération commerce services force de vente (CFSV) CFTC ont saisi le tribunal d'instance d'une contestation portant sur le dépôt
Cour d'Appel
6253cb31bd3db21cbdd8d0e2
11 décembre 2008
E ", qu'il n'existe aucune interdiction par une réglementation communautaire de faire figurer sur l'étiquetage la mention " P. R. E. S. T. I. G.
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00032
16 janvier 2024
[K] sans que le ministère public n'ait requis ce dessaisissement, cette réquisition ne pouvant se déduire de la seule mention d'une absence d'opposition ; qu'en rejetant ce moyen, motif pris de ce que
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01751
9 septembre 2016
général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 15ème, 4 juillet 2016), que l'Union des syndicats anti-précarité (USAP) a déposé
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06157
13 janvier 2016
(ZEE) sont indiquées sur des cartes marines à l'échelle appropriée pour en déterminer l'emplacement, le tracé de ces limites pouvant, le cas échéant, être remplacé par des listes de coordonnées géographiques
6137261ccd58014677423021
5 mai 2004
impôts du 5ème arrondissement de Paris, de nouveau contacté en septembre 1999 par les époux X... leur a, par courrier du 7 octobre 1999 confirmé que si la compétence territoriale était liée au lieu de dépôt
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00567
3 juin 2014
dans cet unique dictionnaire est inopérante en raison de sa stricte délimitation géographique ainsi que le caractère indéterminé de la boisson ainsi mentionnée laquelle comporte de nombreuses recettes
3e Section - 3e Chambre
DTA_2525215_20260326
26 mars 2026
Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de police en défense : D’une part, les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoient la procédure de dépôt
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02017
14 septembre 2017
La société TVO s'est vue notifier le 4 mai 2015 un préavis déposé par M.
Chambre civile section A
69f19d32cdc6046d47ee2037
28 avril 2026
Par déclaration déposée le 2 janvier 2025, la société Les Grands Espaces a relevé appel.
DTA_2518928_20260326
Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoient la procédure de dépôt, d’instruction et de délivrance
613726a8cd5801467742774c
10 janvier 2006
constatations de fait consignées au procès-verbal ; qu'en décidant que le procès-verbal faisait foi jusqu'à preuve contraire, tout en constatant que les éléments du dossier, quant à la position géographique
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2202105_20221011
11 octobre 2022
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03594_20221201
1 décembre 2022
. / Les organismes mentionnés au premier alinéa deviennent passibles de l’impôt sur les sociétés prévu au 1 à compter du 1er janvier de l’année au cours de laquelle l’une des trois conditions prévues à
5ème Chambre
DTA_2313210_20250721
21 juillet 2025
A justifie qu'il résidait, à la date de la décision en litige, à l'adresse mentionnée dans le formulaire de demande de regroupement familial.
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