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8 461 résultats pour « dépôt d'une mention géographique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2400181_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00093

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

à destination des particuliers et dans le secteur géographique de Bordeaux et de sa région, quand la marque déposée par la société Le Fournil Authentique ne portait pas sur la dénomination « dune » mais

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462065.20231204

Admin. suprême

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées ne peuvent pas devenir génériques. / 3.

Source officielle
CC

comm

6079d3769ba5988459c5970b

Cassation

8 décembre 1981

8 décembre 1981

DU 22 JANVIER 1979 DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE AYANT REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE LA "SOCIETE VINICOLE ET DISTILLERIE SAINTE-ODILE" DE RENOUVELLEMENT DU DEPOT

Source officielle
CC

comm

613723bbcd5801467740d75c

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

A... au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'un nom géographique, même d'un lieu privé, peut être librement déposé comme marque ; qu'en considérant au contraire, pour déclarer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00881

Cassation

5 avril 2011

5 avril 2011

CFTC de son mémoire en intervention ; Attendu que la société Sherpas et la fédération commerce services force de vente (CFSV) CFTC ont saisi le tribunal d'instance d'une contestation portant sur le dépôt

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb31bd3db21cbdd8d0e2

Appel

11 décembre 2008

11 décembre 2008

E ", qu'il n'existe aucune interdiction par une réglementation communautaire de faire figurer sur l'étiquetage la mention " P. R. E. S. T. I. G.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00032

Cassation

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[K] sans que le ministère public n'ait requis ce dessaisissement, cette réquisition ne pouvant se déduire de la seule mention d'une absence d'opposition ; qu'en rejetant ce moyen, motif pris de ce que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01751

Cassation

9 septembre 2016

9 septembre 2016

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 15ème, 4 juillet 2016), que l'Union des syndicats anti-précarité (USAP) a déposé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06157

Cassation

13 janvier 2016

13 janvier 2016

(ZEE) sont indiquées sur des cartes marines à l'échelle appropriée pour en déterminer l'emplacement, le tracé de ces limites pouvant, le cas échéant, être remplacé par des listes de coordonnées géographiques

Source officielle
CC

cr

6137261ccd58014677423021

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

impôts du 5ème arrondissement de Paris, de nouveau contacté en septembre 1999 par les époux X... leur a, par courrier du 7 octobre 1999 confirmé que si la compétence territoriale était liée au lieu de dépôt

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00567

Cassation

3 juin 2014

3 juin 2014

dans cet unique dictionnaire est inopérante en raison de sa stricte délimitation géographique ainsi que le caractère indéterminé de la boisson ainsi mentionnée laquelle comporte de nombreuses recettes

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2525215_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de police en défense : D’une part, les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoient la procédure de dépôt

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02017

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

La société TVO s'est vue notifier le 4 mai 2015 un préavis déposé par M.

Source officielle
CA

Chambre civile section A

69f19d32cdc6046d47ee2037

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par déclaration déposée le 2 janvier 2025, la société Les Grands Espaces a relevé appel.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2518928_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoient la procédure de dépôt, d’instruction et de délivrance

Source officielle
CC

cr

613726a8cd5801467742774c

Cassation

10 janvier 2006

10 janvier 2006

constatations de fait consignées au procès-verbal ; qu'en décidant que le procès-verbal faisait foi jusqu'à preuve contraire, tout en constatant que les éléments du dossier, quant à la position géographique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2202105_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées ne peuvent pas devenir génériques. / 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03594_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

. / Les organismes mentionnés au premier alinéa deviennent passibles de l’impôt sur les sociétés prévu au 1 à compter du 1er janvier de l’année au cours de laquelle l’une des trois conditions prévues à

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2313210_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

A justifie qu'il résidait, à la date de la décision en litige, à l'adresse mentionnée dans le formulaire de demande de regroupement familial.

Source officielle

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