de la plainte avec constitution de parties civiles déposée le 1er octobre 1998, qu'au surplus, la société Sogea Sud fait à juste titre valoir qu'elle ne peut être déclarée responsable pénalement d'un

la marque "Domaine du Château des Barrigards" le 24 novembre 1993, l'a renouvelée le 25 novembre 2003 et a déposé le blason "Dragon-Salamandre" le 30 juin 1999, que, cependant, il est constant que le

unique de cassation, pris de la violation des articles 222-27, 222-29, 1 , du code pénal, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

[G] [F], contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 16 décembre 2014, qui, pour tentative de délivrance indue de document administratif, fraude ou fausse déclaration pour

en mairie des statuts et des noms des personnes chargées à un titre quelconque de leur direction, renouvellement de ce dépôt en cas de changement, soit de la direction, soit des statuts), il résulte des

le 5 avril 1965, et de la marque française « Manhattan » n° 1 511 311, déposée le 17 mai 1988, toutes deux régulièrement renouvelées et enregistrées pour désigner, en classe 34, des produits du tabac,

2001 pour solliciter un nouveau renvoi ; qu'en effet, à l'audience du 24 avril 2001, ce conseil s'était déjà présenté et avait sollicité un renvoi pour son client et qu'à cette même audience, il avait déposé

.. a exercé sur Germaine X... des pressions renouvelées, tant par lettre que par voie téléphonique, assorties de menaces de poursuites judiciaires, pour la contraindre à modifier sa déposition ; que les

la marque "Domaine du Château des Barrigards" le 24 novembre 1993, l'a renouvelée le 25 novembre 2003 et a déposé le blason "Dragon-Salamandre" le 30 juin 1999, que, cependant, il est constant que le

en renouvellement de précédents dépôts, l'une le 5 mars 1987, enregistrée sous le n° 1 397 085, pour désigner en classe 25 des vêtements, l'autre le 30 novembre 1992, enregistrée sous le n° 1 222 012,

après avoir exactement analysé les faits qui leur étaient soumis ont estimé caractérisés, en tous leurs éléments à la charge du prévenu, les délits dénoncés par la poursuite ; qu'ils se bornent à renouveler

La locataire fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande en indemnisation de la perte du fonds de commerce, alors « que le juge doit statuer sur les dernières conclusions déposées par les parties

articles 121-1, 222-13 du Code pénal, des articles préliminaires et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que Abdullatif X... a été déclaré

de constitution de partie civile; "alors que le procès-verbal des débats constate que l'avocat d'Isabelle Y... ayant déposé des conclusions de renouvellement de constitution de partie civile au nom

de procédure civile ; 2 / que les conclusions déposées au greffe de la juridiction le jour de l'ordonnance de clôture sont recevables, sauf lorsque ce dépôt est postérieur à l'ordonnance de clôture

Les dernières écritures pour la SCI CREJO I ont été déposées le 10 août 2018. Les dernières écritures pour la SARL NITROGLISSER'IN ont été déposées le 27 août 2018.

A..., liquidateur des SCI, a été publié au BODACC le 12 juin 2015 ; qu'il a été contesté par la société Caisse de crédit mutuel agriculture de Chateaurenard (la Caisse) par déclaration au greffe du 12

la chambre de l'instruction, saisie d'un contentieux en matière de détention provisoire, ne saurait, sans méconnaître le principe de la présomption d'innocence et ce, faisant excéder ses pouvoirs, déclarer

Y... et déclaré irrecevable, la réclamation de celui-ci aux fins de réformation du jugement, alors, selon le moyen, que le désistement est non avenu si postérieurement à son dépôt une autre partie interjette

[L] en fixation du montant du loyer du bail renouvelé ; que, par arrêt avant-dire droit du 28 juin 2012, la cour d'appel a déclaré dans son dispositif l'offre de renouvellement régulière et ordonné une