Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Com., 3 décembre 2002, pourvoi n° 01-03.036), que la société Bamy photos (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Com, 3 décembre 2002, pourvoi n° 01-03.039), que la société Sodicar photos (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Com., 3 décembre 2002, pourvoi n° 01-03.030), que la société Bamy bricolage (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Com, 3 décembre 2002, pourvoi n° 01-03.027), que la société Mini Maxi (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 17 juillet et le 31 décembre 1992, la Société commerciale de ventes et d'installation (SOCOVI) (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 17 juillet 1992 et le 31 décembre 1994, la Société de distribution des vins et liqueurs (SDVL) (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département

(l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer et a acquitté à ce titre la taxe d'octroi de mer ; que cette taxe ayant été déclarée incompatible avec le droit communautaire

.* AGENTS DE LA VILLE DE PARIS - AGENTS ORIGINAIRES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE - MER - ABSENCE DE DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE VOYAGES.

CETAT36-05-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES -Congés administratifs des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer.

ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER .

la Réunion (la caisse), a sollicité le bénéfice de l'abattement prévu par l'article L. 756-4 du code de la sécurité sociale au profit des travailleurs indépendants exerçant leur activité dans les départements

renvoi après cassation (Com, 3 décembre 2002, pourvoi n° 01-03.029), que la société Bamy, aux droits de laquelle se trouve la société GBH (l'importateur), a importé diverses marchandises dans un département

après cassation (COM., 3 décembre 2002, pourvoi n° 01-03.032), que la société Bamy pneus, aux droits de laquelle se trouve la société Somarec (l'importateur), a importé diverses marchandises dans un département

cassation (COM. 3 décembre 2002, pourvoi n° 01-03.033), que la société Bamyrag, aux droits de laquelle se trouve la société Bamyrag pétrole (l'importateur), a importé diverses marchandises dans un département

(Com., 3 décembre 2002, pourvoi n° 01-03.036), que la société Photocolor express, aux droits de laquelle se trouve la société Bamy photos (l'importateur), a importé diverses marchandises dans un département

avocat de l'Association Savon de Marseille France, de Me Bertrand, avocat du directeur général de l'Institut national de la propriété intellectuelle, et l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, après débats

que tout agent d'un organisme de sécurité sociale qui rejoint pour la première fois un poste d'affectation dans un des départements d'Outre-Mer reçoit une indemnité de départ et une indemnité d'installation

d'outre mer, de l'Institut d'émission des départements d'outre mer (IEDOM) ; que l'appelante n'est donc pas fondée à invoquer l'impossibilité pour elle d'ouvrir un compte, eu égard à la faiblesse de ses

la société à responsabilité limitée X..., loueur de meublé ; que propriétaire de résidences hôtelières en France cette société a acquis au mois de novembre 1998 une partie d'un hôtel situé dans un département

titre libéral la profession d'orthodontiste, est également gérante d'une société à responsabilité limitée dont l'objet est l'acquisition de parts de sociétés investissant dans les territoires et départements