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1 003 026 résultats pour « dépens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137250dcd5801467741a92c

Cassation

18 septembre 2007

18 septembre 2007

attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que les liquidateurs font grief à l'arrêt d'avoir mis les dépens

Source officielle

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CC

soc

613723fecd58014677410e27

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens" ; qu'en l'occurence, aucune condamnation de la société Everite n'a été prononcée, ni quant aux dépens

Source officielle
CC

soc

613723fecd58014677410e28

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens" ; qu'en l'occurence, aucune condamnation de la société Everite n'a été prononcée, ni quant aux dépens

Source officielle
CC

soc

613723fecd58014677410e29

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens" ; qu'en l'occurence, aucune condamnation de la société Everite n'a été prononcée, ni quant aux dépens

Source officielle
CC

soc

613723dccd5801467740f1fd

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens" ; qu'en l'occurence, aucune condamnation de la société Everite n'a été prononcée, ni quant aux dépens

Source officielle
CC

soc

613723dccd5801467740f1fe

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens" ; qu'en l'occurence, aucune condamnation de la société Everite n'a été prononcée, ni quant aux dépens

Source officielle
CC

soc

613723dccd5801467740f200

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens" ; qu'en l'occurence, aucune condamnation de la société Everite n'a été prononcée, ni quant aux dépens

Source officielle
CC

soc

613723dccd5801467740f202

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens" ; qu'en l'occurrence, aucune condamnation de la société Everite n'a été prononcée, ni quant aux dépens

Source officielle
CC

soc

613723ddcd5801467740f2c3

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens" ; qu'en l'occurrence, aucune condamnation de la société Everite n'a été prononcée, ni quant aux dépens

Source officielle
CC

soc

613723ddcd5801467740f2c4

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens" ; qu'en l'occurrence, aucune condamnation de la société Everite n'a été prononcée, ni quant aux dépens

Source officielle
CC

soc

613723ddcd5801467740f2c6

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens" ; qu'en l'occurrence, aucune condamnation de la société Everite n'a été prononcée, ni quant aux dépens

Source officielle
CC

soc

613723e0cd5801467740f54c

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens" ; qu'en l'occurrence, aucune condamnation de la société Everite n'a été prononcée, ni quant aux dépens

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300772

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Selon le second, les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution sont limitativement énumérés. 9.

Source officielle
CC

civ2

613722facd58014677403f8d

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

Georges-Edouard de X... au paiement des dépens de première instance et d'appel tout en confirmant le jugement entrepris qui avait mis les dépens de première instance à la charge de M.

Source officielle
CC

civ2

6137232bcd58014677406539

Cassation

11 mars 1999

11 mars 1999

Z..., Editions X..., de factures conformes à la réglementation en vigueur, a, après avoir débouté les parties du surplus de leurs demandes, condamné l'appelante aux dépens et à payer à M.

Source officielle
CC

comm

61372331cd58014677406a2a

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

A... à payer une somme au titre de l'article 700, ni celle de ce dernier aux entiers dépens ; qu'en condamnant M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00290

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

; que dès lors, en condamnant l'union départementale des syndicats Force Ouvrière d'Indre-et-Loire et Monsieur [T] aux dépens, le tribunal a violé l'article R. 2314-25 alinéa 1 du code du travail. »

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00280

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que chaque partie supportera la charge des frais et des dépens qu'elles ont engagés en première instance et en appel, alors « que tout jugement doit être motivé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200680

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

, ayant donné lieu à un arrêt ordonnant l'emploi des dépens en frais privilégiés de compte, liquidation et partage.

Source officielle
CC

comm

613724d6cd58014677418c79

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

NACC, a interjeté appel ; que la cour d'appel a rejeté les demandes de la société NACC ; qu'ajoutant au dispositif de son arrêt, la cour d'appel a, par un second arrêt, condamné la société NACC aux dépens

Source officielle