AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137250dcd5801467741a92c
18 septembre 2007
18 septembre 2007
attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que les liquidateurs font grief à l'arrêt d'avoir mis les dépens
Source officiellePage 3 sur 50152
soc
613723fecd58014677410e27
12 décembre 2002
12 décembre 2002
à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens" ; qu'en l'occurence, aucune condamnation de la société Everite n'a été prononcée, ni quant aux dépens
Source officielle