portait sur le prix de cession des parts sociales de la SCI « La Perle des Marennes » et que ce désaccord s'était manifesté dès une réunion en date du 22 octobre 2009 ; que dès lors, la cour d'appel qui

[K] conteste la recevabilité du moyen comme étant nouveau et contraire aux écritures d'appel de Mme [B] en ce que celle-ci a, aux termes du projet d'état liquidatif constatant les désaccords persistants

novembre 1995) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnisation en retenant que la lettre adressée le 31 août 1991 au président du district avec copie diffusée au personnel administratif manifestait un désaccord

n'avait obtenu l'accord ni du directeur du centre de Caen (N+1) ni de la direction des ressources humaines (N+2) ; qu'en se contentant d'affirmer sans plus de précision que le désaccord existait à ces

; qu'en décidant que le terme « ne peut être obtenu » mentionné à l'article susvisé ne pouvait s'entendre uniquement d'un désaccord formalisé entre les parties et que le prolongement des négociations

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 10 décembre 2002) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, qu'en statuant de la sorte, après avoir constaté que le désaccord

protocole pré électoral peut valablement décider du recours au vote par correspondance pour l'ensemble des salariés, même en l'absence de circonstances exceptionnelles, que le juge d'instance saisi d'un désaccord

se bornant à déclarer qu'il résulterait des débats que des difficultés s'étaient déja manifestées à l'occasion du paiement ou de la récupération des dépassements de l'horaire du salarié et que des désaccords

X... un non-respect des instructions données lors d'avertissements antérieurs constitutif d'un désaccord conceptuel et méthodique de nature à compromettre le fonctionnement de l'établissement et la réinsertion

646 du code civil ; 2°/ qu'est irrecevable une demande en bornage si un bornage a déjà eu lieu ; qu'en retenant, pour déclarer recevable la demande en bornage de la commune, l'existence d'un « désaccord

pour l'expert de déterminer la valeur de l'indemnité d'occupation à compter du 9 mai 2011, alors « qu'en matière de partage judiciaire, toute demande distincte de celles portant sur les points de désaccord

lettre du 15 octobre 1982 à laquelle elle fait elle-même référence, lettre faisant réponse à celle de la société PGC du 28 septembre 1982 et par laquelle la société Fornari manifestait son profond désaccord

: 1°/ que l'article 5, alinéa 9, de l'arrêté du 27 juillet 2001 relatif aux comités du travail institués au sein de la SNCF dispose que « lorsqu'au cours de la réunion (du comité du travail), un désaccord

de cession des actions et de la clientèle soit tranchée par un tiers ; qu'en décidant à tort qu'après la conclusion du protocole, il n'existait plus aucun litige entre les parties mais seulement un désaccord

des dommages-intérêts pour licenciement injustifié, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions, la société RAP mettait en exergue les difficultés d'interprétation du contrat, cause initiale du désaccord

X... pour l'exécution de travaux de ravalement, ce dont il résultait qu'un contrat de louage d'ouvrage avait été conclu entre les parties, les juges du fond ne pouvaient décider que le seul désaccord de

janvier 2001 ; qu'elle a été licenciée pour perte de confiance le 14 février 2001, l'employeur lui faisant grief de comportements objectifs au cours desquels elle avait ouvertement exprimé des désaccords

l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ que le vendeur qui reçoit de la SAFER, informée par le notaire de son intention d'aliéner, une offre d'achat à un prix inférieur à celui notifié, et qui, en désaccord